Interentreprises Logo

On en parle

Dépendance

Dépendance

La Cour de cassation vient de juger que si le cédant de droits sociaux a accepté une clause de réduction du prix du fait de sa situation de dépendance vis-à-vis de l’acquéreur, il ne peut en demander l’annulation pour vice du consentement s’il est établi qu’il avait conservé la faculté de refuser ces exigences.

Logo Interentreprises
Ordinateurs

S’abonner à Inter-Entreprises

  • Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
  • Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
  • Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Abonnements ie-gold15 euros Abonnements ie-premium70 euros
Partager cet article :

Suggestion d'articles :