De procédure de sauvegarde au redressement judiciaire
La conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire entraîne l’application des règles de garantie des créances propres au redressement. Le régime de garantie de salaires AGS doit alors couvrir les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde.
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