Crédit
La Cour de cassation vient de juger qu’un vendeur qui, à l’occasion d’un achat à crédit par un consommateur, se fait remettre un chèque, même non encaissé, avant la conclusion du crédit se rend coupable du délit de perception d’un paiement avant l’expiration du délai de rétractation.
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Suggestion d'articles :
« Les Patriotes ne s’embarrassaient pas de procédures comptables ! » : Dans son rapport de décembre 2013 concernant la gestion du Conseil régional de la Martinique à partir de 2006, la Cour régionale des comptes a constaté que jusqu’en 2009, la collectivité régionale n’avait toujours pas mis en place de procédures d’amortissement, bien qu’elle lui en avait fait l’observation dans son rapport en 2004, et qu’aucune provision n’était passée, ce qui fait peser sur les comptes de cette époque des soupçons de manque de fiabilité.
L’administration comment à déployer le principe du droit à l’erreur.
Pendant une semaine, la Société immobilière de Guadeloupe (SIG)
Désormais, il est possible de calculer sur le site www.urssaf.fr le montant mensuel de la réduction Fillon annualisée.
