Contrôle informatisé de la comptabilité
L’article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit la mise en place d’une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance, dénommée « examen de comptabilité », réservée au contrôle des comptabilités informatisées. L’examen sera réalisé à partir des fichiers des écritures comptables communiquées par l’entreprise. L’administration pourra avoir recours à cette […]
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Sébastien Crumière est gérant.
