Contrat d’accompagnement à l’emploi
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée peut être requalifié
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La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de litige en ce qui concerne un permis de construire, une transaction non enregistrée dans le mois est réputée sans cause et les sommes versées devront être restituées.
En 2010, la Martinique comptait 30 000 entreprises en activité, chiffre correspondant au secteur marchand non agricole.
