La Cour de cassation vient de juger que lorsque, à la suite d’un contrôle Urssaf, un redressement porte sur des sommes que l’employeur considérait comme échappant aux cotisations sociales, la réintégration de ces sommes dans l’assiette des cotisations se fait sur la base de leur montant brut avant précompte de la part salariale des cotisations.

Filao Avocats propose, depuis janvier 2018, une prestation en droit du travail, des affaires et civil, notamment le droit de succession. La société est installée à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe.