Cautionnement
La cour de cassation commerciale vient de juger que si les mentions de cautionnement données par une personne physique à un créancier professionnel sont conformes au Code de consommation, il n’exige pas de contrôler le consentement de la caution. En revanche, si la mention de la caution est portée sous la signature, avant le paraphe, le cautionnement […]
S’abonner à Inter-Entreprises
- Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
- Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
- Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Suggestion d'articles :
Pour le président de France Victimes, le droit français est l’un des plus protecteurs pour les victimes, il doit s’appliquer partout.
« Nous ne faisons que gérer au mieux une situation résultant d’années de désintérêt pour le tourisme » : Karine Roy-Camille, présidente du Comité Martiniquais du Tourisme (CMT),
Rubis complète et diversifie son portefeuille
Dans la sixième édition de l’observatoire de la Fédération nationale de la mutualité française, en collaboration avec Harris Interactive, il apparaît que seuls 43% des dirigeants ont mis en place une politique globale de prévention de la santé au travail dans leur entreprise.
