On en parle

La Cour de cassation vient de confirmer qu’un entrepreneur individuel peut faire l’objet d’une procédure de surendettement sur son patrimoine.

Le Conseil constitutionnel vient de confirmer que la modification du cahier des charges d’un lotissement par l’administration avec l’accord d’une majorité de colotis respecte la Constitution sauf si les modifications aggravent les contraintes qui ne sont pas demandées par les règles d’urbanisme.

Depuis le 1er novembre 2018, les institutions financières doivent déclarer à l’administration fiscale la liste des titulaires de comptes “défaillants” …

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) vient de créer Ademe Investissements SAS.

Stop Amiante est une aide mise en place par l’Assurance maladie pour réduire l’exposition des salariés aux fibres d’amiante.

Une personne qui publie simultanément sur Internet plusieurs annonces de vente d’un bien peut être qualifiée de professionnel.

La directive européenne en matière de distribution des assurances vient d’être ratifiée par la France.

Les cas de lombalgie sont en explosion : en douze ans, ils sont passés de 13 à 20 % des causes d’accidents du travail.

L’aide financière simplifiée Filmeuse+ proposée par l’Assurance maladie pour les entreprises de moins de 50 salariés est destinée aux secteurs de la fabrication et de la logistique.

La Commission européenne vient de voter la refonte de la réglementation vétérinaire et le meilleur encadrement de l’usage des antibiotiques dans les élevages.

Dans les entreprises où des inégalités salariales ont été repérées, le ministère du Travail envisage qu’elles bénéficient de 3 ans pour remédier à la situation.

L’Union régionale des associations du secteur social (Urass) assiste ses adhérents en matière d’achat, avec pour objectif de leur faire faire des économies.

Désormais, une faute reconnue au Japon ou ailleurs pourra être considérée comme un délit aux États-Unis ou dans une autre partie du monde.

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) lance un appel à projets visant à accompagner le développement de l’hydrogène dans la mobilité.

À fin mars 2018, quelque 586,1 M€ de prélèvements exigibles en 2017 restaient impayés, soit 17,3 % du total des prélèvements exigibles auprès des CGSS.