On en parle

Un décret d’application est venu confirmer l’encadrement du “cash back” chez les commerçants, soit le fait de remettre de l’argent liquide aux clients payant par carte.

En cas d’opposition au paiement d’un chèque, la banque tirée doit bloquer la provision jusqu’à la décision judiciaire sur la validité de l’opposition.

En matière de risques professionnels, les entreprises de plus de 50 salariés fortement exposés à des facteurs de risques ont depuis ce 1er janvier l’obligation de négocier un accord collectif sur la pénibilité au travail ou, à défaut, d’adopter un plan d’action.

Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule de société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur du véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention.

La Samac va poursuivre les travaux, débutés en 2018, pour son extension.

Depuis le 1er janvier, de nouvelles règles en matière de transport des marchandises dangereuses sont entrées en vigueur.

Le Comité de Bâle s’alarme de l’arbitrage réglementaire auquel se livrent les banques à l’approche des dates où elles doivent rendre des comptes.

L’Autorité de la concurrence vient de dévoiler ses priorités pour 2019.

Depuis le 1er janvier 2019, le régime du mécénat est modifié. Nous vous résumons les principaux changements intervenus depuis le début de l’année.

Le rythme auquel les banques ferment depuis dix ans en France est préoccupant et risque de s’accélérer selon les estimations.

Dans son prochain rapport annuel à paraître dans les prochains jours, la Cour des comptes portera un avis sur la gestion des fonds européens.

Le « Made in France » séduirait de plus en plus de professionnels selon une étude menée par le cabinet AgileBuyer et le Conseil national des achats.

La Cour de justice de l’Union européenne vient de confirmer que la saveur d’un aliment n’est pas une œuvre susceptible d’être protégée par le droit d’auteur, faute de pouvoir être identifiée avec suffisamment de précision et d’objectivité.

La Cour de cassation commerciale vient de confirmer que créer une association de défense des franchisés d’un réseau relève d’une liberté fondamentale et ne peut pas entraîner la résiliation d’un contrat de franchise pour faute.

La Cour de cassation vient de confirmer que la baisse des loyers observée chez des exploitants de résidences de tourisme voisins ne peut justifier une réduction de loyer pour un locataire exploitant lors de la révision triennale des loyers.