La cour d’appel vient de juger que la crise sanitaire touchant les entreprises du tourisme peut justifier de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement pour le règlement de rappels de salaires auxquels la société a été condamnée si cela la met en danger.
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L’Agence de la transition écologique (Ademe) met à disposition ses diagnostics de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments publics et les logements. Ces données sont disponibles sur le portail en ligne data.ademe.fr et sur data.gouv.fr.
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Le Conseil d’État vient de juger que les travaux sur la voie publique par un maître d’ouvrage le transforment en producteur de déchets et qu’il doit se charger de leur traitement.
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La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un salarié et un employeur peuvent chacun mettre fin de manière discrétionnaire à une période d’essai. Sauf dispositions particulières, la rupture doit cependant être explicite et débute à la date où la décision a été prise.
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La cour d’appel vient de confirmer que lorsqu’un employeur met à disposition d’un salarié une messagerie électronique professionnelle, si celui-ci crée une autre adresse de messagerie qu’il utilise indifféremment à titre personnel ou professionnel, l’employeur n’a pas le droit d’y accéder.
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La troisième loi de finances rectificative prolonge jusqu’au 31 octobre 2020 la possibilité pour les salariés de renoncer à la rémunération de journées de travail ou de jours de repos pour financer des chèques vacances qui seront offerts au personnel soignant luttant contre le Covid-19. Des dons financiers sont également possibles.
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La Cour de cassation vient de préciser qu’une convention collective ne peut conditionner le maintien de salaire en cas de maladie au fait que le salarié soit pris en charge par la sécurité Sociale, c’est-à-dire qu’il perçoive des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). La Cour de cassation vient donc de rappeler que le maintien […]
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Les assureurs grands risques augmentent leurs tarifs : en 2021, les assurés auront le choix entre diminuer les seuils de garantie ou accepter de payer plus cher. Les hausses oscillent entre 15 et 20 %.
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Le gouvernement a prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 l’application d’une TVA réduite sur les livraisons, les importations et les acquisitions intracommunautaires, sur les masques et tenues de protection, les produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre le Covid-19.
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite “Pepa” jusqu’au 31 décembre 2020. Elle est exonérée, dans certaines limites, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
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Aujourd’hui, les pères peuvent bénéficier de deux congés distincts à la naissance de leur enfant : tout d’abord, un congé de naissance de 3 jours au minimum, à la charge de l’employeur ; ensuite, un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs, 18 en cas de naissances multiples, pendant lequel les pères peuvent percevoir des […]
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La troisième loi de finances rectificatives permet que les dons familiaux en espèces consentis jusqu’au 30 juin 2021 et affectés dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale soient exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 […]
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La Commission européenne vient de publier deux feuilles de route pour la révision des directives sur les énergies renouvelables et sur l’efficacité énergétique. En matière d’énergies renouvelables, il s’agit d’une analyse de leurs impacts, notamment sur l’emploi. L’objectif est de faire monter les énergies renouvelables à 32 % dans le mix européen d’ici à 2030. Le […]
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Contre l’artificialisation des sols, le gouvernement demande aux préfets d’agir à travers l’aménagement commercial.
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