La Cour de cassation vient de juger qu’un créancier qui n’a pas déclaré sa créance ne peut poursuivre le débiteur mis en redressement judiciaire, au titre d’une créance non déclarée, pendant et après l’exécution du plan. Il le peut en cas de résolution du plan, sans prescription de sa créance.
Lire l'article
La Cour de cassation vient de juger que c’est à l’employeur de prouver qu’il a bien remis un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié.
Lire l'article
La centrale du Larivot, en Guyane, sera bien alimentée à 100 % en biocarburant dès sa mise en service : initialement, dans la programmation pluriannuelle de l’énergie de Guyane, il était question de remplacer la centrale au fioul lourd par une autre centrale au fioul. Le ministère de la Transition écologique vient d’annoncer que la nouvelle centrale […]
Lire l'article
La Cour de cassation vient de juger que les heures supplémentaires étant comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, ainsi informé des heures de travail effectuées, donne son accord au moins implicite à leur réalisation. Ces heures, réalisées au-delà du forfait prévu au contrat, doivent donc être rémunérées.
Lire l'article
Les surcoûts des équipements de prévention du risque Covid-19, comprenant tous les équipements de protection spécifiques au bénéfice d’une personne handicapée et du collectif dans lequel elle travaille, seront ainsi pris en charge grâce à une aide exceptionnelle de l’Agefiph. Ainsi, si un service compte 10 salariés dont une personne handicapée sourde ou malentendante, la prise […]
Lire l'article
Dans l’aéronautique, les assureurs sont en train de revoir leur politique tarifaire, ce qui inquiète les assurés et les courtiers.
Lire l'article
Engie et ArianeGroup viennent de s’allier pour proposer une solution pour le transport lourd.
Lire l'article
L’université d’Adélaïde en Australie et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) – ex-Inra – viennent de découvrir la raison pour laquelle le diabète et l’obésité se développent dans le monde et singulièrement aux Antilles-Guyane.
Lire l'article
La Commission européenne lance, jusqu’au 25 décembre, une consultation publique dans le cadre de la révision du règlement européen sur les produits de construction.
Lire l'article
L’Agence de la transition écologique (Ademe) vient de lancer deux appels à manifestation d’intérêt (AMI) pour développer la géothermie et l’hydroélectricité en Martinique.
Lire l'article
L’Ademe vient de lancer deux appels à projets baptisés “briques technologiques et démonstrateurs”.
Lire l'article
La résorption des dépôts sauvages pourra être réalisée par la collectivité, qui se tournera vers les écoorganismes pour financer 80 % de la dépense. Un expert pourra être désigné à la demande des écoorganismes, avec l’accord de la collectivité, pour constater les quantités relevant de leurs responsabilités respectives et répartir les coûts de gestion correspondants. Le […]
Lire l'article
La Cour de cassation vient de juger qu’une baisse de plus de la moitié de l’effectif d’un établissement ne suffit pas à lui conférer la qualité d’établissement nouveau pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Lire l'article
La CNIL vient de préciser qu’une badgeuse photographiant le salarié à chaque pointage conduit à une collecte excessive de données personnelles au regard de l’objectif de contrôle de la durée du travail. Ainsi, utiliser les badgeuses photo pour contrôler les horaires n’est pas autorisé.
Lire l'article
