On en parle

Lorsqu’antérieurement à la conclusion d’une rupture conventionnelle, l’employeur use de pressions compte tenu de l’état de santé fragilisé du salarié et incite ce dernier à signer la convention de rupture, celle-ci est nulle en raison d’un vice du consentement.

La Cour de cassation vient de juger que la déclaration verbale d’un bailleur de refus de renouvellement du bail en réponse à l’interpellation de l’huissier de justice lui signifiant une demande de renouvellement du locataire est inefficace, même si cette déclaration a été portée sur l’acte de l’huissier.

Face au rebond de l’épidémie du coronavirus, l’assurance maladie prolonge la subvention “Prévention Covid” et continue ainsi à aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du virus au travail.

Le gouvernement vient de lancer le recrutement de 30 sous-préfets à la relance.

Le montant de la retraite complémentaire Agirc-Arrco ne sera pas revalorisé en 2021 : la valeur du point demeure identique à celle de 2019, à savoir 1,2712 €.

L’assurance maladie a mis en ligne une nouvelle version de son simulateur du montant des indemnités journalières maternité et paternité.

La révision des tarifs des anciens contrats d’achat d’énergie photovoltaïque est votée.

Les entreprises peuvent désormais bénéficier d’un financement par affacturage dès la prise d’une commande ferme, sans attendre l’émission des factures correspondantes. L’État apporte sa garantie au factor jusqu’à l’émission des factures. La dette est remboursée à l’émission des factures.

Le projet de loi de finances va reporter du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de la réforme des règles de TVA applicables au commerce électronique

MM Dépollution propose la dépollution automobile ainsi que la gestion des déchets. La société est implantée à Matoury, en Guyane.

L’État vient de confirmer qu’il n’est pas possible de bénéficier de l’aide de 4000€ pour la conclusion d’un contrat en alternance : d’autres dispositifs de soutien existent.

JSP Karaïb propose la fabrication de plats préparés. La société est implantée à Baillif, en Guadeloupe.

Longtom propose la recherche et l’extraction de minerai. La société est implantée à Cayenne, en Guyane.

La Cour de cassation vient de juger qu’une entreprise qui applique pendant plusieurs années un accord de participation à durée déterminée caduc, puis qui dépose un avenant, a ses exonérations sociales acquises en l’absence d’observations de l’administration dans les quatre mois suivant ce dépôt.

La Cour de cassation vient de juger qu’une offre de contrat de travail acceptée lie son auteur, qui ne peut s’y soustraire.