On en parle

La Cour de cassation vient de juger que si le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a rendu son avis sans avoir eu connaissance de l’avis du médecin du travail, la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie n’est pas opposable à l’employeur.

Le Conseil d’État vient de juger qu’une succursale membre d’un groupe TVA est un assujetti distinct de son siège. La détaxation des frais engagés par le siège dépend donc de l’opération imposable de refacturation au groupe.

La Cour de cassation vient de juger que les absences du salarié pour maladie non professionnelle ne sont prises en compte dans le calcul de son ancienneté au regard du préavis et de sa durée que si elle est expressément inscrite dans la convention collective.

Le défenseur des droits vient de juger que réserver l’attribution du deuxième congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la femme ou à l’homme liés à la mère et exclure directement de cet avantage l’époux du père constitue une discrimination directe fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle. Cette décision pourrait inciter le législateur […]

Les travaux de pose, d’installation et d’entretien des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation se verront appliquer la TVA réduite de 5,5 % à compter de 2021. Le Sénat vient adopter avec le gouvernement un amendement en ce sens dans le projet de loi de finances pour 2021.

La Cour de cassation vient d’élargir les possibilités d’indemnisation des travailleurs exposés à l’amiante sur le fondement du préjudice d’anxiété.

Un amendement au projet de loi de finances (PLF 2021) proroge jusqu’au 31 décembre 2023 le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu portant sur les travaux de réhabilitation et de confortement contre le risque sismique ou cyclonique outre-mer.

Avenir Finance Gestion propose l’achat de biens et services aux administrations pour les entreprises et les particuliers. La société est implantée à Kourou, en Guyane.

Terrassement Kwadjani Edifa Robert propose des travaux de terrassement, de canalisation et d’assainissement. La société est implantée à Macouria, en Guyane.

Le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) alerte sur la présence d’une espèce invasive nouvellement détectée en Guadeloupe et en Martinique provenant probablement d’Amérique du Sud. Il s’agit d’un ver plat, Amaga expatria, repéré à l’occasion d’une initiative de science participative. Plus d’une vingtaine de signalements ont été rapportés. Ce ver est un prédateur des animaux […]

Le crédit d’impôt pour les dépenses de diagnostics préalables et de travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) arrivait à échéance le 31 décembre prochain : il vient d’être prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de huit ans à compter de l’approbation du PPRT, ou avant […]

Afin de faciliter la production de gel hydroalcoolique durant la première vague du Covid-19, le gouvernement avait autorisé des dérogations à la réglementation sur les biocides et précisé celle applicable aux installations classées (ICPE).

L’Association française d’agroforesterie (Afaf) vient de lancer un appel au mécénat pour soutenir les agriculteurs portant des projets agroforestiers.

La cour d’appel vient de confirmer que la CGSS ne peut pas s’immiscer dans la politique commerciale d’un dirigeant, même si elle peut avoir des retombées économiques malheureuses.

La Cour de cassation vient de juger qu’un employeur de bonne foi qui fait sa déclaration d’accident du travail hors délai n’est pas tenu à rembourser les dépenses engagées à l’occasion d’un accident.