On en parle

La Cour de cassation vient de juger que l’indemnité d’occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux n’est pas plafonnée.

Le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco aux URSSAF, qui devait avoir lieu en janvier 2022, est décalé en 2023.

Depuis janvier 2021, Citeo finance le nettoiement des emballages ménagers abandonnés dans les territoires ultramarins.

Un projet de loi qui entrera en application le 1er janvier 2022 clarifiera la formation professionnelle.

Le fonds de recyclage des friches industrielles et urbaines a été pérennisé.

La Cour de cassation vient de juger que le fractionnement du congé principal suppose l’accord du salarié. Pour la Cour, cet accord ne peut résulter d’une clause du contrat de travail et le contrat de travail ne peut emporter renonciation aux jours de fractionnement.

La Cour de cassation vient de juger que l’existence d’amiante dans le fibrociment du toît d’une maison constitue un vice caché dès lors qu’elle diminuerait l’usage du bien de manière importante, en cas d’éventuels travaux, même si elle ne présente pas de danger immédiat pour l’occupant.

Aéro Biodiversité et le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) proposent un label pour valoriser l’engagement environnemental des aéroports lorsque les aérodromes et autres plates-formes aéroportuaires abritent des oiseaux, des plantes, des insectes et même des espèces protégées.

La loi pour l’économie circulaire a renforcé l’obligation de fournir des pièces détachées en ce qui concerne les producteurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs.

Le gouvernement s’apprête à diviser par deux les sommes allouées par les fabricants au fonds de réparation créés par la loi Agec. Il propose 20 M€, en 2022, et 102 M€, en 2027.

En juin et juillet derniers, les services de l’État chargés des installations classées (Drieat) a mené une « action coup-de-poing » avec 120 inspections inopinées dans des entrepôts franciliens de toutes tailles.

La Cour de cassation vient de désigner le préfet comme seule autorité compétente pour exercer la police des déchets dès lors que ceux-ci se trouvent sur le site d’une installation classée (ICPE), y compris s’il s’agit de dépôts sauvages.

Citeo a lancé la deuxième phase de son AMI dédié à la collecte hors foyer des emballages ménagers. La date limite pour l’envoi des documents de « pré-dépôt » du dossier de candidature était le 1er octobre 2021.

La cohabitation des éoliennes avec les radars de l’armée est entrée dans une nouvelle phase.