La Cour de cassation vient de juger qu’une entreprise agricole et son gérant qui confient à un expert-comptable une mission comptable et fiscale ne peuvent pas bénéficier dans ce cadre de la protection contre les clauses abusives, réservée aux consommateurs et aux non-professionnels.
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La Cour de cassation vient de juger que lorsque, en raison de circonstances postérieures à la restitution du local commercial en mauvais état…
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Depuis le 1er août, les contrôles ont été renforcés pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’un apprenti.
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Pour éviter des abus, un décret de juillet 2024 impose la production d’une attestation de régularité fiscale et sociale lors de la clôture de la liquidation amiable.
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La Cour de cassation vient de juger qu’en matière d’expropriation, le délai de trois mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d’appel court désormais à compter de l’expédition de la déclaration d’appel par lettre recommandée avec AR.
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L’Agence de l’innovation pour les transports (AIT) vient de reconduire pour la quatrième année consécutive le programme Propulse.
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La Cour de cassation vient de juger qu’à défaut de stipulations conventionnelles, les frais de déplacement du représentant du personnel doivent lui être remboursés si la solution adoptée pour se rendre aux réunions du comité social et économique n’est pas abusive.
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Le Conseil d’État a annulé la tolérance administrative permettant aux loueurs de tourisme non classés de ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023.
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Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, une subvention d’investissement conditionnée à l’acquisition d’éléments spécifiés est comptabilisée à la réalisation effective des dépenses, quelle que soit la date de leur justification.
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L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) vient de rappeler que, dans les sociétés anonymes, il faut réunir une assemblée générale extraordinaire pour modifier les droits attachés à une catégorie d’actions, même si tous les actionnaires concernés ont donné individuellement leur accord.
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Les vols long-courriers quittant ou y entrant l’Europe ont été exclus du champ d’application d’un programme de surveillance des émissions hors-CO2 de l’Union européenne (UE) qui doit débuter en janvier 2025.
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La loi Attractivité en droit des sociétés de juin 2024 modifie la gouvernance des sociétés anonymes.
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La loi Attractivité en droit des sociétés promulguée en juin 2024 habilite le gouvernement à créer par ordonnance, avant le 13 juin 2025, un régime de fractionnement des instruments financiers.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un employeur a deux mois pour engager une procédure disciplinaire à partir du jour où il a une connaissance exacte et complète des faits fautifs qu’il reproche à un salarié, et ce quelle que soit la date de dépôt d’un rapport d’enquête interne.
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Au fur et à mesure de leur consommation, plus le consommateur ingurgite des microplastiques : c’est ce qui ressort de la dernière étude de l’organisation non gouvernementale (ONG) Agir pour l’environnement dans sa nouvelle enquête parue fin août sur les marques Coco-Cola et Schweppes.
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