On en parle

Les femmes subissant une fausse couche seront indemnisées par la Sécurité sociale dès le premier jour en cas d’arrêt de travail et bénéficient d’ores et déjà d’une protection contre le licenciement.

Petit rappel : si l’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation doivent être distincts, ils peuvent cependant avoir lieu le même jour.

Selon la Cour de cassation, les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application du droit de préemption par le locataire exploitant inscrit dans le Code de commerce.

L’employeur assujetti au dispositif “bonus-malus” peut demander à son Urssaf de lui indiquer les fins de contrat prises en compte pour le calcul du taux de sa contribution chômage.

Pour lutter contre les nuisances sonores des aéroports, un décret vient d’autoriser les préfets à agir.

Le 5 septembre 2023, la rédaction de notre magazine Inter-Entreprises a été définitivement relaxée par la cour d’appel de Basse-Terre pour le deuxième procès intenté par la coopérative de viandes de Martinique Madivial en octobre 2017.

Cet écoorganisme veut développer le réemploi du textile.

La Cour de cassation sociale vient de juger qu’en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, une procédure accélérée devant le conseil de prud’hommes permet au salarié de saisir directement le bureau de jugement.

Pour faire face aux financements du logement social, les bailleurs empruntent pour 90 % de leurs besoins à la Banque des Territoires et à Action Logement.

Pour les véhicules électriques commandés après le 31 décembre 2023, le nouveau bonus écologique sera soumis à des critères environnementaux plus stricts.

La Cour de cassation vient de juger que les terres ensemencées à des fins de pâturage pour entretenir les espaces et préserver le fonctionnement de panneaux photovoltaïques ne sont pas considérées comme des terrains non cultivés employés pour une activité industrielle.

Le projet de loi d’orientation de la justice va créer un comité opérationnel départemental de lutte contre la délinquance environnementale, présidé par le procureur de la République.

Pour la Guyane, une seule offre partielle améliorée avait été déposée dans les temps au tribunal de Pointe-à-Pitre, celle de Guyane Fly.

Butterfly Air Group se préparait également à déposer une offre partielle améliorée sur le périmètre des Antilles, mais a fait machine arrière.