Le rappel général dans le contrat de travail des droits à formation du salarié ne peut pas être considéré
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La souscription de la DADS-U dématérialisée 2012 pourra se faire sur le site Net-entreprises
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Le Conseil d’Etat vient de décider que racheter un contrat de prêt consenti sans intérêt ne constituait pas un acte anormal de gestion. Cependant, le fait, pour une entreprise effectuant un tel rachat, de renoncer sans contrepartie à faire usage de la clause du contrat permettant la renégociation des conditions initiales du prêt est considéré […]
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Le Groupe CMA CGM, par sa maison mère Mérit, est en train de céder La Compagnie du Ponant au fonds d’investissement de private equity Bridgepoint. Créée en 1988 et acquise en 2004 par CMA CGM, la Compagnie du Ponant est le seul armateur français de navires de croisières. Positionnée sur le segment haut de gamme, […]
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Suite à la dernière baisse du tarif d’achat de l’électricité solaire fin juillet, le syndicat de professionnels Enerplan ont demandé un moratoire sur la baisse pour « juguler la disparition des emplois dans le secteur ». Le gouvernement a annoncé des mesures après l’avis du Conseil général de l’environnement et du développement durable.
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Les Nations Unies viennent de lancer son Pacte mondial sur les océans. L’objectif est de « mobiliser et renforcer la capacité du système de l’ONU à soutenir les actions des gouvernements et à promouvoir l’engagement des organisations intergouvernementales et des ONG, mais aussi des milieux scientifiques, du secteur privé et de l’industrie dans la réponse à […]
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L’Observatoire régional de l’air vient d’adhérer à l’Observatoire régional de l’énergie et du développement durable de la Guyane.
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Mettre fin à un litige entre héritiers en ayant recours à la renonciation d’un legs est considéré comme une renonciation à titre onéreux. Le légataire est alors dans l’obligation de régler les droits de succession sur le legs auquel il a renoncé.
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Bercy s’attend à une brusque montée de l’activité d’accueil des services fiscaux avec l’arrivée des nouveaux avis d’imposition début septembre. De nombreux contribuables vont en effet découvrir, à cette occasion, une augmentation substantielle de leur taux moyen d’imposition.
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Juliette Agesilas, gérante de la société Bel’comme toi et Patrice Vanvilliers, gérant de Bumper Timoun sont les lauréats respectifs des prix « création » et « émergence » du concours Talent des cités en Guyane.
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Un projet de construction de centrale hybride, solaire et fuel, est en cours sur la commune d’Apatou en Guyane.
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Dans le cas d’une indemnité de licenciement ou d’une cessation forcée du mandat social, et si son montant versé dépasse 363 720€, les cotisations de sécurité sociale, à savoir la CSG et à la CRDS devront être acquitées.
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