On en parle

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France étend la possibilité pour les fonds communs de placement à risques (FCPR) d’investir dans des titres cotés et allonge la durée de blocage maximale des parts des investisseurs.

L’université de Leeds en Angleterre a réalisé un panorama mondial des pollutions émises à cause d’un mauvaise gestion des déchets plastiques par plus de 50 702 municipalités dans le monde.

Selon le Projet mondial sur le carbone (GCP), un programme international de recherche rattaché aux Nations-Unies et à plusieurs agences gouvernementales, à janvier 2024, la concentration atmosphérique de méthane s’établissait à 1 931 parties par milliard, contre environ 420 parties par million pour le CO2.

Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation (PAM) à taux zéro est délivré par les banques et les sociétés de tiers financement partenaires de l’État.

La Cour de justice de l’Union européenne vient de mettre un terme à la possibilité pour un État membre de renvoyer à la Commission européenne l’examen d’une opération de concentration qui est sous les seuils nationaux de contrôle.

Un rapport commandé en  septembre 2023 par le gouvernement préconise de généraliser les plafonds de prélèvement en eau pour les ICPE et d’orienter l’implantation des nouvelles installations en fonction de la disponibilité en eau actuelle et future.

Le décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2025.

Un arrêté vient de fixer les modalités de délivrance, le contenu et précise la valeur probante des attestations d’immatriculation des entreprises au registre national des entreprises (RNE) qui doivent être fournies par l’INPI à toute personne qui en fait la demande.

Le Conseil d’État vient de valider que l’administration peut régulièrement notifier une proposition de rectification par d’autres voies que par lettre recommandée avec avis de réception.

L’écoorganisme fait connaître son dispositif de signalement.

Selon l’Iédom, en 2023 en Guadeloupe, l’endettement médian était de 21 262€, le niveau le plus élevé des outre-mer (18 880 €) et de la France continentale (18 446 €).

Le Club de la durabilité vient de se prononcer en faveur des leviers fiscaux bénéfiques à l’économie circulaire et pour leur renforcement.

La demande en minéraux essentiels aux énergies renouvelables, aux véhicules électriques et aux technologies, va tripler d’ici 2030, mettant sous pression les activités minières et rendant nécessaire l’exploitation de nouveaux gisements.

La Cour de cassation vient de juger qu’en cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutif à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial dès lors qu’il prouve un préjudice affectant l’activité qu’il poursuit dans les locaux non expropriés.

Bercy a mis en consultation publique jusqu’au 1er octobre 2024 ses commentaires sur les mesures de la dernière loi de finances en matière de TVA due à l’importation, notamment celles visant à soumettre, sous certaines conditions, les activités de « dropshipping » à la TVA en France.