Pour faire face aux tensions grandissantes dans la gestion de l’eau, une instruction vient de préciser, le 8 janvier dernier, les volumes d’eau qui peuvent faire l’objet de prélèvements, hors périodes de sécheresse.
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Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030, le plafond des aides de minimis est porté à 300 000 € sur une période de 3 année glissante.
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Le Conseil d’État vient de préciser que le principe de la majoration pour défaut ou retard de déclaration porte, en matière d’impôt sur le revenu, sur le total des droits dus, indépendamment d’éventuels versements déjà effectués.
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Le Conseil d’État vient de juger que les sanctions prononcées par des autorités étrangères pour des manquements à des obligations légales étrangères ne sont pas déductibles des bénéfices.
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La Cour de cassation vient de juger que lorsque le procès-verbal d’assemblée nommant le gérant d’une société civile est revêtu d’une fausse signature et a été publié, la société ne peut pas contester les contrats conclus en son nom par ce gérant, sauf en cas de collusion frauduleuse entre celui-ci et le tiers cocontractant.
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Le 16 novembre dernier, la Cour de cassation a jugé qu’un employeur ne peut pas s’affranchir de son obligation de sécurité lors de la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera la sécurité.
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A fin 2023, Ellisphère, cabinet leader de l’information commerciale et financière, a constaté une diminution de -3% du retard de paiement moyen, passant ainsi à 17,7 jours, pour tous secteurs d’activité confondus, des chiffres valables que pour la France métropolitaine !
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La Cour de cassation vient de juger qu’un locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.
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En Martinique, Martinique Catering Servair, spécialiste en avitaillement d’avions, réfléchit à une diversification de sa production de repas en frais vers du sous vide, ceci afin de toucher de nouveaux clients, comme les hôtels.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un état des lieux de sortie établi par le bailleur, non contradictoirement de par son fait, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.
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La Cour de cassation vient de trancher : un juge ne peut pas désigner une personne morale comme arbitre.
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Le Conseil d’État vient de juger qu’un acte peut être qualifié d’abus de droit même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.
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En Martinique, le tourisme occupe 10 % de l’emploi marchand. Ce sont ainsi 8450 salariés et 1050 non-salariés qui tiennent le secteur.
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