La Cour de cassation vient de juger qu’il n’y a pas d’indemnité d’expropriation à payer au propriétaire d’une construction édifiée illégalement sur une parcelle inconstructible.
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La Cour de cassation vient de juger que la seule introduction d’une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement.
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La loi de finances pour 2024 exonère de l’indemnité compensatrice les agents généraux d’assurance en cas de départ à la retraite.
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Avant le cyclone Irma, Saint-Martin disposait déjà d’un réseau de fibre très haut débit construit par la société THD Tél.
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La situation d’endettement de sa société mère Altice fait que XpFibre pourrait changer de mains dans les prochains mois.
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La totalité du territoire de Saint-Barthélemy fait l’objet d’un réseau d’initiative publique (RIP).
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Une fois la fibre posée, les constructeurs d’infrastructures de fibres ont deux sources de revenus…
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En Guyane, outre Cayenne, Rémire-Montjoly fibrés sur fonds propres par Orange, ainsi qu’également des zones également de Cayenne et de Rémire-Montjoly, ainsi que Régina, Cacao, Montsinéry et Macouria fibrées par Guyacom, tout le reste de ce territoire fait l’objet de réseaux d’initiative public (RIP).
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La Cour de cassation vient de juger qu’il ne suffit plus que les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats hors établissement soient reproduites sur le bon de commande pour que l’exécution de…
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Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique vient d’accorder un permis exclusif valable cinq ans de recherche de mines d’or, d’argent, de molybdène, de tungstène…
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La Cour de cassation vient de juger que ni la distribution gratuite d’actions ni l’attribution d’options sur titres ne constituent des éléments de rémunération entrant dans…
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Pour le déploiement de la fibre, la Guadeloupe a été séparée en trois zones : une blanche, une grise et une noire.
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La Cour de cassation vient de juger que pour qu’une banque soit déchue pour fraude de son irresponsabilité au titre des crédits consentis à une entreprise mise sous procédure collective…
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