La Cour de cassation vient de rappeler qu’un locataire ne peut actionner sa demande de révision d’un loyer commercial indexé qu’une fois qu’il a constaté que l’augmentation du loyer est au-delà du quart par le jeu de la clause d’échelle mobile. Le locataire ne peut pas renoncer par anticipation à son droit.
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Dans le cadre d’Interreg, la CCI de la Martinique et l’Organisation of Eastern Caribbean States (OECS) CEDA devraient disposer d’une enveloppe de 2M€ pour accompagner 15 entreprises de Martinique et 15 de l’OECS à l’international.
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La Cour de justice vient de décider que la conclusion d’un accord de libre-échanges de nouvelle génération nécessite la participation des Etats-membres. Cette décision peut bloquer l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Europe et le Canada.
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Le président de la République Emmanuel Macron veut renforcer le nombre de représentants français de haut niveau les instances européennes. Des instructions ont été données en ce sens.
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Les accords de partenariat économique (APE) sont en phase de renégociation. Les RUP souhaitent que des évaluations soient faites avant la signature de nouveaux accords et que les productions agricoles des RUP soient mieux prises en compte. Les RUP demandent une nouvelle fois d’être associées.
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La cour de cassation civile vient de confirmer que le changement de régime matrimonial des époux qui adopteraient la séparation de bien ne modifie pas le régime des dettes contractées durant la communauté de biens.
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