La Cour de cassation vient de juger que l’indemnité d’éviction d’un local commercial ne peut pas réparer le préjudice né de la perte du droit de maintien dans les lieux.
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L’octroi de mer est en révision à mi-parcours, ainsi que l’a voulu l’Union européenne.
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La Cour de cassation vient de juger que les statuts d’une association de commerçants d’un centre commercial qui imposent aux commerçants d’y adhérer violent le principe de liberté d’association, si bien que leur adhésion est nulle. Cette violation engage la responsabilité de l’association.
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La Cour de cassation vient de juger que le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement d’un bail commercial pour motif grave et légitime court du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction invoquée à l’appui de son refus et non du jour où il a délivré le congé.
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La Cour de cassation vient de juger que les désordres affectant les équipements, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Ils sont donc couverts par l’assurance de responsabilité décennale.
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La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de certification fautive des comptes pendant plusieurs exercices par un commissaire aux comptes, chaque certification peut constituer un fait dommageable et faire donc courir le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire.
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L’administration vient de confirmer qu’un contribuable qui manque à ses obligations déclaratives en matière de résultats est exclu du bénéfice du régime de faveur des zones franches urbaines, territoires entrepreneurs, même s’il respecte par ailleurs ses obligations déclaratives en matière de chiffre d’affaires.
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La direction des affaires maritimes est en train de mener des programmes de validation des acquis de l’expérience (VAE) aux Antilles-Guyane afin, entre autres, de faire face à la fin du système dérogatoire pour l’exercice de la profession qui s’achève.
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La cour de cassation vient de rappeler que la délégation de pouvoir donnée à un salarié d’une personne morale pour la représenter en justice et agir en son nom devant toutes les juridictions est valable, sans que ce pouvoir ne soit restreint géographiquement.
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A compter du 1er janvier 2018, toutes les entreprises devront payer leurs cotisations à la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) tous les mois. Toutefois, les entreprises de moins de 11 salariés qui voudront les payer par trimestre devront en faire la demande impérativement avant le 31 décembre 2017.
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Dans la Loi de de Finances de 2018, le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu passe de 16% à 12,8%.
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La cour de cassation vient de rappeler que les bourses versées aux étudiants en doctorat entrent dans l’assiette de calcul des cotisations de Sécurité sociale de l’entreprise, à la condition que la thèse ait été effectuée dans un lien de subordination.
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