Le Conseil d’État vient de rappeler qu’un marché public de travaux peut prévoir une clause imposant aux candidats le recours à un interprète pour exposer aux salariés non francophones du chantier leurs droits sociaux et les règles de sécurité à respecter.
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La Cour de cassation sociale vient de rappeler qu’un salarié étranger non muni d’une autorisation de travail n’a droit, en cas de rupture de travail, qu’à l’indemnité de travail dissimulé ou à l’indemnité forfaitaire de trois mois de salaire.
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La Cour de cassation vient de rappeler qu’un débiteur qui consent une promesse de vente après la délivrance d’un commandement de saisie immobilière ne peut pas se prévaloir de l’indisponibilité de ce bien.
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La cour d’appel vient de juger qu’un salarié protégé commet une faute justifiant son licenciement s’il harcèle sexuellement les femmes auxquelles la société fait appel pour des opérations commerciales, qu’il ait ou non autorité sur elles.
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Selon l’Insee, 46 % des jeunes adultes âgés de 18 à 29 ans habitaient encore chez leurs parents en 2013. Plusieurs facteurs socio-économiques expliquent cette situation, dont l’allongement de la durée des études et la difficulté de trouver un premier emploi.
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Pour booster la collecte des déchets en Guadeloupe, l’Ademe milite pour la mise en place de plus de déchetteries.
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La Cour de cassation sociale vient de rappeler qu’un reçu de solde de tout compte qui fait l’objet d’une somme globale et renvoie pour le détail à des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire.
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Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, une petite entreprise ne souhaitant pas que son compte de résultat soit rendu public peut procéder à son dépôt en le retirant des comptes joints au rapport du commissaire aux comptes.
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La Cour de cassation commerciale vient de rappeler que la banque du bénéficiaire d’un virement n’a pas à vérifier la concordance entre l’identifiant unique de virement dont elle est destinataire et le numéro de compte du bénéficiaire désigné.
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Les professionnels militent pour la mise en place d’un plan de renforcement des toitures des bâtiments publics sous forme de marchés à procédure adaptée (MAPA).
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La Cour de cassation sociale vient de rappeler qu’un salarié dont le licenciement a été reconnu comme nul doit être réintégré même si les relations entre les parties sont parvenues à un point de non-retour.
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L’enquête sur les besoins de main-d’œuvre réalisée fin 2017 fait apparaître un besoin de 12 037 postes en Guadeloupe dont 47 % de saisonniers, de 9516 postes en Martinique dont 39 % de saisonniers et de 5700 postes en Guyane dont 8 % de saisonniers. Les métiers recherchés vont des jardiniers spécialisés aux professionnels de l’animation en passant par les agents d’entretien, sans […]
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Le prêt à taux zéro (PTZ) est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prorogation s’accompagne d’un recentrage du dispositif sur les zones les plus tendues dans le neuf et sur les territoires les moins tendus dans l’ancien avec travaux.
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La Collectivité territoriale de Martinique va déployer 16 dispositifs de concentration de poissons (DCP), dont 10 légers et 6 mi-lourds, pour un total de 220 000e. Ce projet est porté par le Comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM), l’IFREMER, la Direction de la mer, les communautés d’agglomération CapNord, l’Espace Sud, la CACEM.
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Comme les cours de la ferraille ont chuté en 2017, moins de véhicules hors d’usage (VHU) ont été collectés en Guadeloupe et en Martinique. De même, comme l’obligation de récupération ne concerne que les particuliers et pas les concessionnaires, cela n’aide pas à la performance en matière de recyclage.
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