La Cour de justice de l’Union européenne vient de rappeler que l’échange d’informations entre concurrents peut être condamné pour entente illicite sans examen des effets de cette pratique sur le marché si les informations échangées sont confidentielles et stratégiques.
Lire l'article
La Cour de cassation sociale vient de juger que si la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d’un PSE assorti d’un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut pas être contestée, […]
Lire l'article
La Cour de cassation vient de juger qu’une candidature déposée quelques minutes à peine après l’heure limite de dépôt fixée par le protocole préélectoral, sans précision du collège et du scrutin concernés, est considérée comme irrégulière.
Lire l'article
La Cour de cassation vient de juger que la nullité d’une délibération d’assemblée générale pour abus de majorité est une nullité relative, qui peut être demandée tant par les minoritaires que par le dirigeant de la société.
Lire l'article
La Cour de cassation vient de juger que même si le cédant de droits sociaux a accepté une clause de réduction du prix en raison de sa situation de dépendance vis-à-vis de l’acquéreur, il ne peut pas en demander l’annulation pour vice du consentement s’il est établi qu’il avait conservé la faculté de ne pas […]
Lire l'article
La Cour de cassation vient de juger que la seule nationalité française du créancier ne peut pas justifier l’ouverture en France d’une procédure collective contre une société étrangère qui n’a ni siège ni intérêt en France.
Lire l'article
La Cour de cassation vient de juger qu’un usufruitier peut contester les décisions collectives pouvant affecter son droit de jouissance.
Lire l'article
Le conjoint d’un associé qui a apporté des biens communs en apport à une société peut renoncer tacitement à revendiquer la qualité d’associé.
Lire l'article
Un projet de texte prévoit de sanctionner financièrement les écoorganismes (Citéo et Leko) et les collectivités lorsque les objectifs de recyclage des emballages ménagers ne sont pas atteints et ce dès 2025.
Lire l'article
L’Inrae et Agroparitech viennent de sortir une étude qui met en lumière le fait que les tempêtes et autres événements climatiques impactent fortement les puits de carbone du secteur forestier, augmentant ainsi le risque de ne pas pouvoir atteindre les objectifs d’atténuation climatique avec les forêts.
Lire l'article
La loi du 13 juin 2024 attribue désormais la compétence exclusive à la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris les recours en matière d’arbitrage international.
Lire l'article
Pour la première fois, une entreprise faisant du marketing de rue a été condamnée au tribunal correctionnel de Paris pour publicité illégale.
Lire l'article
Le Syvade pour la Guadeloupe, le SMTVD pour la Martinique, la collectivité de Saint-Barthélemy, les représentants de la Barbade, de Sainte-Lucie, de la Dominique, de la République dominicaine ont signé une note d’engagement pour promouvoir une stratégie zéro déchet dans la Caraïbe.
Lire l'article
Les ONG Notre Affaire à tous et Zero Waste France ont déposé des recours gracieux contre trois décrets d’application de la loi Industrie verte publiés le 7 juillet, c’est-à-dire le jour du deuxième tour des élections législatives.
Lire l'article
