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Le transfert du siège social d’une société résidant en France dans un autre état de la Communauté européenne n’entraîne pas la cessation d’activité.

Depuis le 1er janvier 2005, le salaire du conjoint de l’exploitant adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée est intégralement déductible du résultat imposable.

Depuis le 1er janvier 2005, la réduction générale de cotisations s’appliquera aux rémunérations inférieures à 1,6 fois la garantie mensuelle de rémunération (GMR2) ou 1,6 Smic.

À compter de 2005, les donations transmissions à titre gratuit entre partenaires d’un Pacs peuvent bénéficier des allègements de droits

Les tours de chant, concerts et spectacles de musique traditionnelle, sont exonérés de la taxe sur les spectacles de variétés depuis le 1er janvier 2005.

L’abondement de l’entreprise au Plan épargne entreprise ou Plan épargne groupe pourra être majoré à hauteur de 1840 € à compter du 1er janvier 2006 …

L’abondement de l’entreprise au Plan épargne entreprise ou Plan épargne groupe pourra être majoré à hauteur de 1840 € à compter du 1er janvier 2006 …

Les exonérations de cotisations sociales patronales dues pour les rémunérations versées aux apprentis prennent désormais fin dès l’obtention du diplôme …

C’est jusqu’au 31 décembre 2005, au lieu du 30 juin 2005, que s’appliquera la réduction de droits de 50%

Le financement pour la réconstruction du quai numéro 1 du port de commerce de Degrad des Cannes à hauteur de 25 M€ est bouclé.

La Commission européenne envisagerait d’abandonner, dès 2005, le contrôle systématique de toutes les aides d’Etat pour se concentrer sur le contrôle des subventions affectant les échanges communautaires.

Seulement 100 000 entreprises ont souscrits à ce jour la déclaration de la TVA sur Internet alors que la direction générale des impôts espérait au moins 250 000 entreprises adhérentes.

Le distributeur Carrefour est en passe de signer un accord de trois ans avec l’Ademe, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, pour optimiser les actions de l’enseigne en termes d’environnement.

Le distributeur Carrefour est en passe de signer un accord de trois ans avec l’Ademe, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, pour optimiser les actions de l’enseigne en termes d’environnement.

Bruxelles demande encore à la France de modifier sa réglementation en matière de publicité télévisée pour le cinéma et l’édition.