La journée de la solidarité, journée supplémentaire de travail instituée le 30 juin 2004, interviendra le 16 mai prochain, à moins qu’une autre date ne soit choisie par la branche ou l’entreprise.
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Le taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d’associés pour l’année 2004 s’établit à 4,58 %.
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Le taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d’associés pour l’année 2004 s’établit à 4,58 %.
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Depuis le 1er janvier 2005, il est institué une redevance audiovisuelle pour les personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier, un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.
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Depuis le 1er janvier 2005, l’état instaure un prélèvement supplémentaire au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
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Le transfert du siège social d’une société résidant en France dans un autre état de la Communauté européenne n’entraîne pas la cessation d’activité.
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Depuis le 1er janvier 2005, le salaire du conjoint de l’exploitant adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée est intégralement déductible du résultat imposable.
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Depuis le 1er janvier 2005, la réduction générale de cotisations s’appliquera aux rémunérations inférieures à 1,6 fois la garantie mensuelle de rémunération (GMR2) ou 1,6 Smic.
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À compter de 2005, les donations transmissions à titre gratuit entre partenaires d’un Pacs peuvent bénéficier des allègements de droits
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Les tours de chant, concerts et spectacles de musique traditionnelle, sont exonérés de la taxe sur les spectacles de variétés depuis le 1er janvier 2005.
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L’abondement de l’entreprise au Plan épargne entreprise ou Plan épargne groupe pourra être majoré à hauteur de 1840 € à compter du 1er janvier 2006 …
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L’abondement de l’entreprise au Plan épargne entreprise ou Plan épargne groupe pourra être majoré à hauteur de 1840 € à compter du 1er janvier 2006 …
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Les exonérations de cotisations sociales patronales dues pour les rémunérations versées aux apprentis prennent désormais fin dès l’obtention du diplôme …
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C’est jusqu’au 31 décembre 2005, au lieu du 30 juin 2005, que s’appliquera la réduction de droits de 50%
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Le financement pour la réconstruction du quai numéro 1 du port de commerce de Degrad des Cannes à hauteur de 25 M€ est bouclé.
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