Dès lors qu’un employeur est avisé par mail qu’un salarié a l’intention de se présenter à des élections professionnelles à venir, ce dernier ne peut être licencié sans autorisation administrative.
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Pour 2011, la limite supérieure pour l’exonération des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale pour les titres restaurant est de 5,29€ contre 5,21€ en 2010. Prévue dans la loi de finances 2011, cette évolution de 1,5% doit encore être approuvée par le vote des Assemblées.
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Les élections prud’homales sont reportées de deux ans, soit au plus tard au 31 décembre 2015.
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Les experts-comptables des DOM se regroupent pour mieux se faire entendre au national
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