Actualités

L’Europe donne la possibilité de lever plus de fonds.

La Cour de cassation vient de juger qu’un employeur qui manque à son obligation de protection du salarié victime de harcèlement sexuel met l’intéressé dans une situation le contraignant à accepter la rupture conventionnelle.

Une étape importante vient d’être franchie pour la généralisation des factures électroniques entre les entreprises enclenchées depuis 2020. Une dotation de 54 M€ a été accordée au projet “Facturation électronique” dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2021.

L’Agence française de développement (AFD) vient de signer avec Renko, filiale de Systeko, un nouveau programme de cent centrales multisites d’installations photovoltaïques sur toitures aux Antilles et en Guyane d’ici à 2024. L’investissement est de 5 M€.

Annoncé mi-2021, l’observatoire économique du trafic maritime de la Caraïbe prend forme.

La valeur limite d’imputation de la cotisation AT-MP prise en compte dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales diminue, ce qui affecte la valeur du coefficient T utilisé pour calculer le montant de la réduction

La Cour de cassation vient de juger qu’une contestation de l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un contentieux électoral.

La Cour de cassation vient de juger qu’un copropriétaire peut donner en bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attachées à ce lot.

Depuis le 1er janvier 2022, le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2021 est de 1,17 %.

Une proposition de loi prévoit qu’une partie de l’entretien professionnel ayant lieu après le 45e anniversaire d’un salarié soit axé sur les questions de seconde partie de carrière.

Le transfert aux Urssaf de la collecte et du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco est reporté d’un an, soit au 1er janvier 2023.

L’Union européenne a publié ses nouvelles lignes directrices pour les aides d’État.

Dans le cadre l’étude de la proposition de loi assurance emprunteur, les sénateurs viennent d’adopter un texte supprimant le questionnaire médical pour les emprunteurs atteints ou ayant été atteints de pathologies de santé.

Familles de France et Selectra, comparateur des fournisseurs d’énergie, d’accès à internet, des opérateurs mobiles, des assureurs et des banques, viennent de lancer un appel d’offres aux assureurs afin qu’ils proposent des offres dans le cadre du premier achat groupé pour assurer l’habitation.

La dette de cotisations des employeurs, des travailleurs indépendants et des non-salariés agricoles envers l’Urssaf ou la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) due au Covid peut faire l’objet de plans d’apurement spécifiques.