La Cour de cassation commerciale vient de juger qu’une SARL qui en a absorbé une autre lors d’une fusion peut être condamnée à une peine d’amende ou de confiscation pour des infractions commises avant la fusion par la société absorbée.
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La Cour de cassation commerciale vient de juger qu’un préavis exigé par la loi lorsqu’un partenaire met fin à une relation commerciale établie ne commence à courir que si la date de la rupture est précisée dans l’acte écrit notifiant l’intention de rompre la relation.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié qui insulte à plusieurs reprises des collègues en utilisant un langage sexiste peu châtié commet une faute justifiant son licenciement, quelle que soit la tolérance passée de l’employeur.
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Si vous tendez l’oreille aux Antilles et en Guyane, vous entendrez les chefs d’entreprise alerter sur une même problématique : celle du recrutement.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié peut produire en justice un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur avec qui il a eu une altercation s’il est indispensable à l’exercice du droit du salarié afin de faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident ayant résulté de cette altercation et la faute inexcusable […]
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Le gouvernement vient de prolonger jusqu’en 2027 la réduction d’impôt applicable aux contribuables acquérant directement ou via des SCPI, partout sur le territoire national, des logements dans des copropriétés en grande difficulté financière ou incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées.
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Dans le cadre de l’appel à projets 2024-2027 du Guichet national innovation et usage e-santé (G-Nius), le projet AnDH (Antilles Data Hub) porté par le Centre hospitalier régional universitaire (CHR/U) de la Martinique en partenariat avec celui de la Guadeloupe a été retenu pour la création et la consolidation de deux entrepôts de données de santé.
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L’Agence française de développement a financé deux jours de formation qui se sont tenus fin juin dernier pour des agents en charge des services de l’eau et de l’assainissement en Martinique.
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La chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger qu’un prêt consenti par l’employeur à un salarié peut valablement prévoir le remboursement anticipé en cas de licenciement ou de démission.
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Le métier d’assureur se transforme à cause de l’accélération des événements climatiques : s’assurer coûtera plus cher. Stéphane Marcelli
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L’Agence française de développement vient de signer avec Économie Sociale et Solidaire France Outre-Mer une aide de 100 000 €.
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Dans son dernier rapport sur le recyclage du plastique en Europe, l’Agence européenne de l’environnement (AEE) constate une amélioration des volumes traités sans que la pollution diminue sur les plages, preuve que la consommation de plastique ne diminue pas.
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Le taux de la cotisation AGS est porté à 0,25 % au 1er juillet 2024. Pour la deuxième fois cette année, le taux de la cotisation AGS augmente.
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