Actualités

Les vols long-courriers quittant ou y entrant l’Europe ont été exclus du champ d’application d’un programme de surveillance des émissions hors-CO2 de l’Union européenne (UE) qui doit débuter en janvier 2025.

La loi Attractivité en droit des sociétés de juin 2024 modifie la gouvernance des sociétés anonymes.

La loi Attractivité en droit des sociétés promulguée en juin 2024 habilite le gouvernement à créer par ordonnance, avant le 13 juin 2025, un régime de fractionnement des instruments financiers.

La Cour de cassation vient de juger qu’un employeur a deux mois pour engager une procédure disciplinaire à partir du jour où il a une connaissance exacte et complète des faits fautifs qu’il reproche à un salarié, et ce quelle que soit la date de dépôt d’un rapport d’enquête interne.

Au fur et à mesure de leur consommation, plus le consommateur ingurgite des microplastiques : c’est ce qui ressort de la dernière étude de l’organisation non gouvernementale (ONG) Agir pour l’environnement dans sa nouvelle enquête parue fin août sur les marques Coco-Cola et Schweppes.

Le Conseil d’Etat vient de juger que le terrain  où est implanté une centrale photovoltaïque et sur lequel un exploitant agricole fait pâturer des ovins est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que le pâturage n’est qu’une activité accessoire à l’activité industrielle.

Le Pôle agroressources et de recherche de Martinique (PARM) en partenariat avec les enseignes Carrefour en Martinique, lance le Prix de l’agro-transformation locale.

Depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime auront accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des entreprises.

L’Institut supérieur des métiers vient de mettre à jour son étude sur la dynamique artisanale.

Durant le premier semestre 2024, quelque 1503 dossiers MaPrimeRénov’ ont été accordés en outre-mer.

Depuis le 1er août 2024, le taux du livret d’épargne populaire (LEP), produit d’épargne soumis à conditions de ressources, a baissé. Il passe donc de 5 % à 4 % dans un contexte inflationniste.

La Cour de cassation commerciale vient de juger que les dispositions du Code de commerce qui facilitent la sortie des exploitants de commerce de détail d’un réseau de distribution s’appliquent aussi bien à un commerce de vente de marchandises qu’à celui de fourniture de services.

La Cour de cassation sociale vient de juger qu’il n’y a pas de cession des contrats de franchise en cas de cession du contrôle de la société franchiseur.

Mi-juin, un guichet d’aide à l’acquisition de poids lourds électriques pour les PME et TPE a été ouvert.

La Cour de cassation commerciale vient de juger que pour qu’une transmission d’entreprise bénéficie de l’exonération Dutreil en cas d’engagement de conservation réputé acquis, la fonction de direction de la société requise post-transmission doit être exercée par l’un des héritiers, donataires ou légataires.