La Commission européenne veut limiter les produits importés comprenant des néonicotinoïdes. Une nouvelle proposition de règlement veut limiter la concentration de deux pesticides néonicotinoïdes, la chlothianidine et le thiamétoxame, dans les produits importés.
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La Cour de cassation vient de juger qu’est valable la clause d’un bail commercial par laquelle les parties conviennent librement de pratiquer une augmentation forfaitaire du loyer annuel de 4,5 % par an, indépendamment des prescriptions liées à la révision ou à l’indexation.
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La cour d’appel de Paris vient de juger qu’un employeur qui conclut à l’impossibilité de mettre en place le télétravail préconisé par le médecin du travail pour le reclassement d’un salarié inapte doit être en mesure de justifier d’avoir sérieusement tenté de le mettre en place ou s’être trouvé dans l’impossibilité technique de le faire.
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La Cour de cassation sociale vient de juger qu’une salariée enceinte est en protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie.
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La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un employeur qui téléphone à un salarié pour lui annoncer son licenciement le jour même où il expédie la lettre notifiant la rupture prend le risque d’une requalification en licenciement verbal, et donc abusif.
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Selon un récent décret, les publicités lumineuses, éclairées et/ou numériques, devront désormais obligatoirement être éteintes entre 1 h et 6 h du matin.
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La loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2023 instaure la subrogation pour tous.
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Le ministère de la Transition écologique met en consultation jusqu’au 8 novembre un projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchets pour certains broyats de déchets de bois.
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Dans le projet de loi de finances pour 2023, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels est rétabli pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
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La Commission européenne a lancé un appel à projets ouvert jusqu’au 19 janvier 2023 d’un montant de 50 M€ en vue de soutenir l’innovation urbaine et la capacité des villes à forger un développement urbain durable.
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L e ONG ClientEarth, Surfrider Foundation Europe et Zéro Waste France viennent de mettre en demeure six groupes de grande distribution d’intensifier la trajectoire de déplastification de l’ensemble de leurs activités dans un délai de trois mois.
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Dans le cadre de la première Journée de résilience face aux risques qui s’est tenue début octobre, des associations de riverains de sites Seveso ont dénoncé le caractère non dissuasif des sanctions prises contre les entreprises qui ne respectent pas la législation.
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Dans le projet de loi de finances pour 2023, les petites et moyennes entreprises bénéficient de plein droit d’un taux réduit de 15 % dans la limite de 42 500€ contre 38 120€ de bénéfice imposable par période de douze mois jusqu’alors.
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