La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de confirmer que les salariés mis à disposition d’une entreprise depuis plus de 12 mois doivent être pris en compte dans le calcul de l’effectif, même s’ils ne votent pas dans l’entreprise qui les emploie.
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La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de confirmer que le fait qu’un employeur appartenant au même groupe cesse son activité n’est pas un motif suffisant pour justifier le licenciement économique d’un salarié commun.
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La Société Caribéenne de Revêtement d’Étanchéité vient de passer avec succès les certifications ISO9001 et ISO14001.
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La cours d’appel vient de préciser que refuser de signer un compte-rendu d’entretien d’évaluation ne suffit pas pour contredire les insuffisances constatées,
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La cours d’appel vient de préciser que refuser de signer un compte-rendu d’entretien d’évaluation ne suffit pas pour contredire les insuffisances constatées,
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La Commission européenne vient de déclarer incompatibles avec les règles communautaires les exonérations fiscales prévues par la France en faveur des mutuelles et des organismes d’assurances
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Le Conseil d’État vient de confirmer qu’un magistrat qui a présidé une commission départementale des impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires
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La DTEFP, la DGCCRF, la DRT, la DRIRE, la DRCE et la DRCA désormais regroupées au niveau régional.
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La Cour de cassation sociale vient de confirmer que la réglementation qui encadre la distribution de tract
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Si un salarié refait la même faute, alors qu’il avait, un an auparavant, déjà commis ce type d’écarts qui avaient fait l’objection de sanctions,
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Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation, les arrêts de travail courts et répétés, quels que soient les dommages qu’ils produisent dans l’entreprise, sont une grève licite
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La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler que le droit d’alerte économique ne se circonscrit pas uniquement à la prévention des difficultés économiques. Il peut être déclenché pour tous faits qui peuvent affecter la situation de l’entreprise.
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