Selon la Cour européenne des droits de l’Homme, un employeur ne peut exiger d’une caisse d’assurance maladie la communication des examens médicaux d’un salarié démontrant la maladie professionnelle en raison du droit au secret médical.
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La cour de cassation sociale vient de juger que la non-réintégration d’un salarié protégé suite à la non autorisation de son licenciement par l’Inspection du travail, sera considéré comme une rupture de contrat.
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Bercy étudie actuellement deux solutions pour limiter la déductibilité des intérêts d’emprunts des entreprises. La première, inscrite dans les soixante engagements du candidat Hollande, consiste à ne plus autoriser les sociétés à déduire de leur base imposable au titre de l’Impôt des sociétés les intérêts souscrits pour l’acquisition de titres de participation, disposition qui touche […]
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Un guide de construction de petits bâtiments dans la Caraïbe est sur le point d’être édité.
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Carfully propose ses services de location de véhicules de particuliers quittant momentanément la Martinique. Les conditions sont les suivantes : le véhicule doit être immatriculée depuis moins de sept ans, avoir moins de 100 000 km au compteur et un contrôle technique positif.
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La Commission européenne est en train de créer une base de données recensant les crédits hypothécaires souscrits dans chacun des États-membres de l’Union afin, d’une part, de réduire le risque de bulles immobilières, et d’autre part, pour permettre aux banques européennes de disposer d’une information complète sur les engagements financiers déjà souscrits par les emprunteurs. L’Europe […]
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Le Conseil régional de la Martinique est en train de mettre au point un dispositif d’aide à destination des particuliers pour l’acquisition de systèmes de récupération des eaux de pluie. L’aide s’élèvera à 30% du prix total d’installation dans une fourchette de 2200€ à 15000€. En année pleine, le Conseil régional prévoit de traiter 600 […]
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Le Conseil régional de la Martinique envisage de créer un outil de portage de l’immobilier d’entreprises sous forme de SEM.
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Le Conseil régional de la Martinique vient de lancer un appel à projet pour l’implantation d’unités de transformation de produits, alimentaires ou non, pour créer ou développer des activités existantes. Cet appel à projet s’effectue en partenariat avec le Pôle agroalimentaire régional de Martinique (PARM). Les dossiers devront être déposés avant le 22 décembre 2012.
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La société Hygiène Santé Environnement (HSE) prépare l’implantation d’une unité de production de dispositif de nettoyage à base d’eau et de sel mis au point par la société Cleanea. La société discute avec le Conseil régional de la Martinique. Celui de la Guadeloupe s’est également montré intéressé.
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La Commission européenne a repris les paiements de projets français financés par le Fonds social européen interrompus à cause d’un audit sur l’ensemble des trente-et-un programmes français. Ceux concernant le Feder ont repris fin juin. Les versements avaient été suspendus le 1er mars dernier, soit quelques 17,5Md€ concernant 24 000 projets partout en France, dont […]
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Le dispositif public consacré à l’intelligence économique va être refondu. Un groupe de travail incluant des proches du Président et du Premier ministre ainsi que des membres de la Fondation Jean-Jaurès s’est en effet réuni. Trois axes d’intervention ont donc été définis : les structures incluant l’échelon régional, en s’inspirant de l’exemple allemand, les procédures […]
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Le Conseil régional de la Martinique vient de lancer un concours intitulé Jeunes Entrepreneurs 2012. Destiné à aider les entreprises de moins de deux ans, les dossiers sont à retirer sur www.cr-martinique.fr et à déposer avant le 30 juillet à 17h.
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Les cadres de La Poste ont conçu un pacte social en quatre volets. Le premier concerne l’emploi et la réduction de la précarité avec comme objectif de transformer 4 000 contrats à durée déterminée en CDI d’ici à 2014. Le second volet concerne la mise en place d’une politique plus offensive de rémunération, de promotion, […]
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