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Le Conseil d’Etat vient d’annuler la liste des métiers en tension ouverts aux ressortissants d’Etats tiers prise en 2011 au motif que les consultations préalables des organisations syndicales représentatives avaient été entachées d’irrégularités. C’est donc la liste établie en 2008 qui est de nouveau valable, soit 30 métiers au total.

Le ministère du Travail incite les employeurs à attendre l’expiration du délais de deux mois  permettant au salarié de contester un avis d’inaptitude physique du médecin du travail avant d’engager toute procédure de licenciement.

La cour de cassation vient de confirmer que le comité d’entreprise peut exercer un droit d’alerte économique lorsqu’une activité encore marginale dans l’entreprise, mais stratégique pour l’avenir, connaît des difficultés.

Pour éviter toutes difficultés, l’administration conseille aux employeurs d’établir la convention de rupture en trois exemplaires : le premier qu’il conserve, le deuxième qu’il remet au salarié et le troisième qu’il transmet à l’administration chargée d’homologuer la rupture. Si le salarié n’en détient pas un exemplaire, la rupture conventionnelle peut être invalidée.

Pour limiter le nombre de contrôle fiscal, la DGFiP vient de présenter un projet visant à développer les échanges avec les entreprises. Ainsi, le fisc pourrait examiner en amont l’ensemble des pièces déclaratives des entreprises volontaires en échange d’une validation de leurs déclarations.

Dans le cadre du projet de loi sur le Contrat de génération, le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté  un article prolongeant d’une année le régime social applicable au bonus exceptionnel versé en outre-mer. Il s’agit d’une prime d’un montant maximal de 1500€ par an, versée aux salariés jusqu’au 31 décembre 2013 qui est donc […]

L’agglomération centre de la Martinique est désormais inscrite comme zone de restructuration  et de redynamisation de site de défense. Ce dispositif prévoit des exonérations fiscales et sociales ainsi qu’un crédit d’impôt pour les très petites entreprises artisanales et commerciales sur les territoires concernés.

Arainespace devrait signer dans les prochains mois le lancement de quatre satellites de télécommunication de 3 tonnes pour L’Inde.

La France s’apprête à signer avec la Colombie, le Panama et le Pérou un accord de coproduction cinématographique.

Séchilienne Sidec vient de vendre à EDF Energie Nouvelles sa branche éolienne, soit six parcs en France continentale.  Le groupe déclare qu’il va désormais concentrer ses nouveaux moyens sur le développement de la biomasse thermique, de la bio-méthanisation et du solaire. Séchilienne Sidec qui possède huit usines biomasse thermique dans le monde dont deux implantées […]

La Cour des comptes va lancer un contrôle  du fonctionnement de Pôle Emploi, trois ans après sa création.

Depuis l’accord national interprofessionnel, en cas de contestation d’un licenciement, les partenaires sociaux proposent au salarié et à l’employeur la possibilité d’opter pour une indemnité forfaitaire lors de la conciliation prud’homale,  afin d’éviter un jugement. Son montant serait de deux mois de salaire pour un salarié ayant entre zéro et deux ans d’ancienneté ; quatre […]

Pour 2013, le seuil des frais de repas  pris sur le lieu de travail est de 13,15€ et de 4,55€ s’il est pris à domicile.

Le Conseil d’Etat vient de décider que les sandwichs et salades préparés et vendus par les fabricants aux détaillants ne peuvent pas relever du même taux de TVA s’ils sont vendus directement par le fabricant au client final.

Autonome, à la Confédération générale du travail de Guadeloupe, la cour de cassation sociale vient de juger qu’une requête syndicale ne précisant pas l’identité de son auteur est nulle, surtout si ce défaut fait grief.