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L’exécution d’une convention ou d’un accord collectif peut être exigée  par un syndicat même s’il n’en est pas signataire.

La cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de préciser que la taxe due par les opérateurs de communications électroniques était conforme au droit communautaire. Cette taxe n’est due que par les opérateurs titulaires d’une autorisation générale qui fournissent déjà leurs services sur le marché des services de communications électroniques aux usagers finals. Les […]

Un employeur n’est pas contraint de justifier d’un préjudice pour percevoir l’indemnité compensatrice  due par son employé démissionnaire s’il ne respecte pas son préavis si cette indemnité est précisée dans la convention collective.

Un employeur ayant réglé une amende pour une infraction routière  commise par un salarié avec un véhicule de société ne peut en obtenir une condamnation pour remboursement du juge prud’homal.

La Cour de Cassation vient de statuer qu’un mail transféré d’une messagerie personnelle  sur un ordinateur professionnel est considéré comme professionnel. Par conséquent, l’employeur peut contrôler les fichiers et mails transférés sur le matériel professionnel sans que la présence de l’employé ne soit nécessaire.

La Cour de Cassation vient de préciser qu’un salarié protégé qui demande l’annulation de son licenciement   après l’expiration de sa période de protection n’aura droit qu’à des dommages et intérêts proportionnels au préjudice et non à une indemnisation pour violation du statut protecteur.

Les dispositions permettant aux entreprises qui emploient  ou accueillent des stagiaires juniors de bénéficier d’un crédit d’impôt ont été supprimées.

Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, vient d’effectuer une visite de 48 heures en Guyane pour le lancement d’Ariane 5.

La section Martinique des Conseillers du commerce extérieur de France, la Chambre interdépartementale des huissiers de justice de Martinique-Guyane ainsi que la Caisse des Dépôts et Consignations ont signé le 10 juillet dernier un protocole d’intention

L’aéroport Aimé Césaire, en Martinique, dispose désormais d’un espace dédié à ce grand homme dont il porte le nom,

Tokuriki, Carlone et Turbe Corp ont pour objet la prise d’intérêt  et la réalisation d’investissement d’entreprise. Elles sont situées à Saint-Martin et Saint Barthélémy.

Sicag est spécialisée dans la production, la transformation, la collecte et la vente de produits agricoles. La société est sise à Cayenne en Guyane.

Nicolam est spécialisé dans l’agencement et la décoration d’espaces de vie. La société est domiciliée à Schœlcher en Martinique.

Un Salon de l’entrepreneur sera organisé en Guyane  les 29 et 30 novembre prochains.

Comme convenu dans la déclaration d’intention signée entre la France et le Brésil le 14 décembre 2012, le Conseil du fleuve sur l’Oyapock a été mis en place. A vocation consultative, cette instance vise à favoriser le développement de la zone transfrontalière et harmoniser les rapports entre communautés riveraines.