La Cour de cassation vient de confirmer que d’anciens franchisés peuvent demander en référé qu’il soit interdit au franchiseur d’utiliser leurs fichiers clients après la rupture du contrat de franchise.
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La Cour de cassation vient de préciser que les critères d’ordre des licenciements pour motif économique ne s’appliquent que si l’employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier.
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Le Conseil d’État vient de juger que l’employeur ne peut pas exclure d’office de la recherche de reclassement les postes correspondant à des emplois d’une catégorie supérieure à celle dont relève le salarié protégé qui a été déclaré inapte à son poste.
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La Cour de cassation vient de juger qu’une procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, que ces sommes aient été inscrites ou non dans le compte courant d’associé.
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Guadeloupe Mobilité (GMOB) a enfin obtenu le feu vert de l’Autorité de la concurrence pour déployer son réseau de bornes de recharge électrique en Guadeloupe, puis en Martinique et en Guyane.
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Pour faire face au besoin de logements, nous avons imaginé une maison à ossature métallique en acier galvanisé…
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La Cour de cassation vient de juger que la participation d’un non-associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées au cours desquelles ces décisions ont été prises dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un inspecteur du recouvrement ne peut pas se faire communiquer un document par un salarié n’ayant pas reçu de délégation de l’employeur pour le faire.
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La Cour de cassation vient de juger que proroger une société après son terme s’applique quelle que soit la raison pour laquelle les associés n’ont pas été consultés à ce sujet auparavant et il suffit de constater que les associés représentant la majorité des voix ont l’intention de proroger la société.
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L’Inspection générale des finances veut qu’ils soient soumis aux règles de l’Autorité des marchés et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
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La Cour de cassation vient de juger qu’en matière de protection sociale complémentaire couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.
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La Cour de cassation vient de juger que compte tenu du caractère commercial de la cession du contrôle d’une société, les obligations contractées par les cédants s’exécutent solidairement, même à l’égard de ceux qui n’ont cédé qu’une part sociale, sauf clause contraire.
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