La cour de cassation sociale vient de juger qu’un licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail.
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Les acteurs économiques considèrent que la faiblesse des infrastructures réseau pénalise leurs activités par rapport à leurs concurrents extérieurs.
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La Cour de cassation vient de juger que la conclusion successive de CDD avec un unique salarié pour remplacer de salariés absents n’est pas en soi illégale.
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« Un groupe majoritaire, quel qu’il soit, a été élu pour mettre en place un projet, c’est la quintessence même du suffrage universel… »
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La Commission européenne vient de procéder à une refonte technique du budget de l’Union.
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Pour contribuer à l’assainissement des finances publiques dans les collectivités d’outre-mer, l’AFD a mis en place un dispositif d’aide qui se décline en deux volets.
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La Caisse des Dépôts et Consignations vient de signer une convention de partenariat avec le grand port maritime de Guyane.
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La première promotion de l’Ecole des techniciennes lancée par Orange Caraïbe est attendue dans six mois.
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L’AFD s’attache à améliorer les infrastructures économiques et sociales par l’accompagnement des projets de réhabilitation.
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La société de crédit Cetelem est en train d’imaginer comment intégrer l’intelligence artificielle dans ses relations clients. Cette filiale de BNP Paribas doit mettre son système informatique à niveau avant de se lancer.
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La Cour de cassation vient de rappeler que l’activité de recherche ou de gestion de projet de recherche-développement d’un mandataire social donne droit aux exonérations de cotisations ouvertes aux jeunes entreprises innovantes.
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La Cour de cassation sociale vient de rappeler qu’un salarié en congé de maternité doit lui aussi bénéficier des augmentations ayant cours durant son absence et celle-ci ne peut être remplacée par une prime exceptionnelle.
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Une route qui ne mène nulle part ? Une statue ignoble sur un rond-point ? Une subvention ahurissante ? Des dépenses faramineuses de vos élus ?…
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La Cour de cassation vient de juger que la vente d’un bien donné en crédit-bail entraîne la caducité du contrat de crédit-bail et non plus sa résiliation comme auparavant.
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