La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique donne aux maires des pouvoirs supplémentaires face aux constructions illégales. Ils peuvent ainsi prendre des mesures administratives pour régulariser rapidement la situation. Ces mesures sont indépendantes des poursuites pénales. Le maire peut mettre en demeure le responsable de réaliser […]
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La Cour de cassation vient de juger qu’un pavillon reconstruit sans autorisation après un incendie doit être démoli s’il est situé en zone inondable et donc dangereux pour les personnes qui y habitent, et cela que la démolition porte ou non atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile […]
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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, un consommateur sollicité par un professionnel dans le couloir du hall d’une foire devant le stand de vente et ayant signé ensuite le contrat dans le stand du professionnel conclut un contrat hors établissement et doit donc disposer d’un droit de rétractation.
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La Direction générale des finances publiques vient de confirmer la possibilité de reporter jusqu’en décembre 2020 le paiement des acomptes de taxe sur les services numériques normalement dus en avril et octobre 2020.
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La cour de cassation commerciale vient de juger que si les mentions de cautionnement données par une personne physique à un créancier professionnel sont conformes au Code de consommation, il n’exige pas de contrôler le consentement de la caution. En revanche, si la mention de la caution est portée sous la signature, avant le paraphe, le cautionnement […]
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Dans la loi sur l’économie circulaire, Citeo devra investir dans le recyclage les sommes non versées aux collectivités Aujourd’hui, quand les objectifs de recyclage ne sont pas atteints (au moins 75% du gisement), les sommes à verser par Citeo aux collectivités étaient conservées par l’éco-organisme. Désormais, il devra les investir dans des actions de recyclage.
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Martinique Nutrition Animale va mettre sur le marché de nouveaux conditionnements de 5 kg d’aliments en sachets sous vide en plus de sa gamme classique de 20 kg et 25 kg.
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La loi de juillet 2019, dite “Soilihi”, portant sur la simplification, la clarification et l’actualisation du droit des sociétés allège le régime juridique des fusions et opérations assimilées.
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Le syndicat des professionnels du solaire Enerplan vient de lancer une étude sur l’impact des centrales photovoltaïques au sol sur la biodiversité.
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La loi “engagement et proximité” adoptée définitivement par le Parlement étend la règle dite “d’antériorité” aux activités touristiques, culturelles et sportives.
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Par ordonnance, le gouvernement vient de créer un droit d’opposition aux brevets d’invention.
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Les schémas d’aménagement régional (SAR) sont en vigueur notamment en Guadeloupe, Martinique et Guyane.
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La Cour de cassation criminelle vient de juger qu’un dirigeant qui émet un chèque au profit d’un prestataire et qui retire ensuite la provision a l’intention de porter atteinte aux droits de ce prestataire. Cependant, il ne peut être condamné à rembourser le bénéficiaire du montant du chèque.
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Par décret paru le 29 janvier 2020, un avocat peut désormais être président d’un conseil d’administration d’une société anonyme. Il ne peut cependant cumuler cette fonction avec celle de directeur général.
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