On en parle

L’Iédom Martinique a signé une convention avec l’Adie de manière à pouvoir mieux orienter les entrepreneurs ou porteurs de projet. Cette convention entre dans le cadre de la mission d’accueil, de conseil et d’information proposée par l’Iédom dans les outre-mer depuis 2017. En 2019, l’Idéom Martinique a ainsi reçu 53 dirigeants de TPE.

Alors que la vente de vaisselle plastique jetable est interdite depuis le 1er janvier 2020, l’association Zéro Waste France a constaté que certaines entreprises ont juste apposé “réutilisable” sur ces produits pour continuer à en vendre.

Le Conseil d’État vient de juger que lorsqu’elles rémunèrent la prestation d’instruction du dossier, les commissions perçues par une banque à l’occasion de l’octroi d’un prêt sont rattachées à l’exercice au cours duquel elles sont perçues et non, comme la règle comptable le prévoit, étalées sur la durée du prêt.

La cour de cassation vient de juger que lorsqu’un locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.

Dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE), sur les douze projets retenus, quatre programmes (“Zeste”, “Seize”, “Bungalow” et “Ecco Dom”) portent sur la mise en place d’actions en faveur de la rénovation énergétique chez les bailleurs sociaux, et des formations des acteurs du tourisme dans les outre-mer.

L’appel à expérimentations dans les territoires peu denses vient d’être lancé. L’objectif est la réduction des fractures sociales et territoriales, en proposant des solutions de mobilité des personnes, pertinentes dans les zones peu denses. Elles devront de plus veiller à prendre en compte les publics spécifiques présentant des difficultés, de tout ordre (personnes à mobilité […]

Un groupe de travail sur les friches industrielles vient d’être lancé par le ministère de la Transition écologique. Il s’agit de répertorier les friches industrielles mais aussi de commerce, de logistique, des services publics, de la SNCF, de zones militaires, etc. partout sur le territoire national. Il en existe aussi outre-mer et singulièrement aux Antilles-Guyane.

Le Grand port maritime de Guyane vient de lancer un marché public pour une mission de préfiguration et programmation d’un port sec au pont de l’Oyapock. Dépôt des dossiers le 23 mars.

La cour de cassation vient de juger qu’un architecte ne peut réclamer la totalité de ses honoraires si le maître d’ouvrage abandonne son projet. Une clause de ce type dans un contrat est donc abusive.

La cour de cassation vient de juger qu’une clause limitant la responsabilité d’un professionnel est abusive même si elle a été négociée unilatéralement par le consommateur.

La cour de cassation vient de juger qu’en cas de diagnostic de performance énergétique erroné, le coût de l’isolation ne peut pas être indemnisé.

La cour de cassation vient de juger que lorsque le congé est donné par le locataire pour une date déterminée, les loyers sont dûs jusqu’à l’expiration du bail.

La cour de cassation vient de confirmer que le mandat d’un liquidateur amiable d’une société civile dissoute est sans limites contrairement à ce qui est prévu pour les liquidateurs de sociétés commerciales.

Les trois médecines du travail de la Martinique sont en train de fusionner. Il s’agit de l’Association interprofessionnelle santé au travail de Martinique (AIST), du Service interprofessionnel santé travail 972 (SIST) et de 2MT.

La Cour de cassation sociale vient de confirmer que la requalification d’un contrat à durée déterminée doit être demandée dans les deux ans au motif de l’exécution du contrat de travail.