La Cour de cassation vient de juger qu’un vendeur qui, à l’occasion d’un achat à crédit par un consommateur, se fait remettre un chèque, même non encaissé, avant la conclusion du crédit se rend coupable du délit de perception d’un paiement avant l’expiration du délai de rétractation.
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Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée d’une note graduée de 0 à 10 permettant au consommateur de connaître le niveau de réparabilité de l’équipement acheté.
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Le dispositif autorisant la consultation des associés autrement qu’en assemblée en raison de la crise sanitaire est prorogé et aménagé. Il s’étend notamment aux sociétés civiles.
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Bien que les conditions de circulation demeurent inchangées entre la Martinique et la Guadeloupe, les préfectures ont demandé aux compagnies de réduire le nombre de leurs rotations.
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Depuis le 1er janvier 2021, la vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée d’une note graduée de 0 à 10 permettant au consommateur de connaître le niveau de réparabilité.
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Un décret d’application vient de proroger le dispositif d’exception sur la consultation des associés en période de pandémie. Il précise les conditions du vote par correspondance et de la consultation écrite dans les sociétés où ces modes ne sont pas admis en temps normal.
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Jusqu’à présent, la saisine de la commission de surendettement s’effectuait par la remise d’un dossier au secrétariat de la commission, à l’Iédom.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un contrat de travail d’une durée inférieure à une semaine peut être à temps partiel.
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La Cour de cassation vient de préciser qu’un contrat de séjour en Ehpad ou en “résidence autonomie” n’est pas un bail.
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La Cour de cassation vient de juger que pour permettre à l’emprunteur ayant souscrit un crédit à la consommation de se rétracter, le contrat de crédit doit comporter un formulaire de rétractation détachable.
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La Cour de cassation vient de rappeler que la consultation des représentants du personnel est une étape incontournable de la procédure de reclassement d’un salarié physiquement inapte, y compris lorsque aucun poste n’est proposé.
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Grâce à leurs Plans de continuation d’activité (PCA), encore plus opérationnels après les cyclones Irma et Maria, les gouvernances des plates-formes aéroportaires Guadeloupe Pôle Caraïbe et de Martinique Aimé Césaire ont pu, rapidement, prendre les correctifs nécessaires pour garder ces deux équipements stratégiques à flot.
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Les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ou à certaines associations, entreprises et organismes ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses dans la limite de 12 000€, montant qui peut être majoré. Le Conseil d’État estime que seuls les services fournis à domicile peuvent bénéficier de cet avantage […]
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger qu’une clause d’un contrat par laquelle le client d’un opérateur téléphonique consent à la collecte et à la conservation de ses données personnelles ne suffit pas à prouver son consentement si la case relative à cette clause a été cochée par l’opérateur avant la […]
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La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de détournement d’actifs constitutif d’une banqueroute après un jugement mettant l’entreprise en redressement judiciaire, le délai de prescription de l’action publique court dès la date de la survenue des faits, sauf s’il est établi que le délit a été délibérément dissimulé.
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