Les ministères de la Transition écologique et des Transports viennent de lancer le quatrième appel à projets du Fonds mobilités actives pour l’aménagement de pistes cyclables.
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Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables précise les modalités de déclaration des aides versées par le CPSTI.
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La Cour de cassation vient de juger que les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure doivent pouvoir continuer à accéder aux informations syndicales de leur entreprise d’origine. Selon la Cour de cassation, il appartient à leur employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir cet accès.
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La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un salarié déclaré apte à reprendre un temps partiel thérapeutique a droit à son salaire.
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La révision des programmes pluriannuels de l’énergie (PPE) de Martinique et de Guadeloupe est à l’arrêt du fait des prochaines élections.
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La Cour de cassation vient de juger que lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assurance-vie par l’emprunteur, la prime d’assurance doit être prise en compte pour déterminer le taux effectif global du prêt.
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La Cour de cassation vient de juger que vaut confirmation d’un contrat de vente d’une installation photovoltaïque et donc renonciation à la nullité de son exécution sans réserve par l’acheteur qui ainsi ne pouvait ignorer son vice, dès lors qu’il avait été mis en mesure de le connaître.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un délai de six mois entre le licenciement d’un salarié pour absence prolongée et son remplacement est parfaitement raisonnable, surtout si le poste à pouvoir est d’encadrement.
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Le Conseil d’État vient de juger que la TVA n’est pas exigible sur un acompte versé pour une prestation dont la réalisation est incertaine, notamment s’il s’agit d’un chantier n’ayant pas obtenu son permis de construire.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié licencié économique ayant obtenu une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour réparer le préjudice de perte d’emploi, ne peut pas obtenir une réparation au titre du même préjudice auprès du tiers ayant contribué aux difficultés de l’employeur.
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Les points conseil budget labellisés, permettant de prévenir le surendettement et de renforcer l’accompagnement des familles les plus démunies, les familles monoparentales, les personnes âgées et retraitées vulnérables ont été implantées aux Antilles-Guyane, à savoir trois en Guadeloupe, deux en Guyane, deux en Martinique.
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Le plan France Relance, flèche 1,35 M€ pour les projets alimentaires territoriaux (PAT).
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La Cour de cassation vient de confirmer que les carences graves du système de contrôle interne d’une banque, qui ont rendu possible le développement d’une fraude commise par l’un de ses traders, ne font pas perdre à la faute du salarié son degré de gravité.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un employeur peut être condamné à indemniser une salariée harcelée sexuellement par son supérieur hiérarchique. Mais la rupture du contrat de travail ne peut pas être prononcée à ses torts s’il y a rapidement mis fin.
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