Le Conseil d’État vient de juger qu’un préfet doit s’opposer à un legs s’il constate que les charges et conditions qui grèvent la libéralité font obstacle à ce que l’association d’intérêt général bénéficiaire en retire un avantage économique suffisant, ou qu’elle ne semble pas en mesure d’exécuter ces conditions et charges.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un usufruitier peut contester les décisions collectives pouvant affecter son droit de jouissance.
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Selon le douzième bilan de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et de l’Agence de la transition écologique (Ademe), 3 % du total des communications publicitaires concernent l’environnement, ce qui est peu.
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À compter de l’imposition des revenus de 2025, pour les loueurs de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes, le seuil d’application du régime micro-BIC et l’abattement forfaitaire pour frais sont abaissés respectivement à 77 700€ et à 30 %.
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La Cour de cassation vient de juger que l’agence de voyages qui n’a pas alerté des voyageurs sur les risques de ne pas obtenir un visa leur permettant d’entrer aux États-Unis en raison de la date rapprochée du départ a manqué à son obligation d’information.
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Une étude du CNRS démontre que 12,7 % des espèces de poissons marins sont menacées contre 2,5 % selon l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).
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En 2023 aux Antilles-Guyane, LADOM a octroyé 29 000 aides à la mobilité, soit l’équivalent de 13 M€ issus du fonds de continuité territoriale.
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Lors de la Conférence de l’aérien du bassin Antilles-Guyane cependant, les professionnels font feu de tout bois pour augmenter la connectivité dans le bassin Caraïbe et pour dégager des pistes afin de garantir l’accessibilité des vols long-courriers et interrégionaux aux Antillo-Guyanais
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La Commission européenne a mené une consultation publique pour réviser les directrices sur les aides d’État dans le secteur de l’aviation.
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L’action en régularisation des charges locatives ne se prescrit pas par deux ans à compter de la date à laquelle le bailleur aurait dû communiquer au locataire l’état récapitulatif annuel des charges.
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Le secteur de la petite enfance, aux Antilles et en Guyane notamment, est marqué par un fort turn-over des salariés, qui ne demeurent en moyenne que deux ans et demi en poste.
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La Commission européenne ouvre une procédure d’infraction et adresse une mise en demeure contre la France parce qu’elle ne met pas correctement en œuvre la directive du 5 juillet 2019 sur les plastiques à usage unique.
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Le Collectif pêche Martinique (Copem) porte depuis 2020 un projet pour moderniser le modèle économique de la pêche locale.
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Pour la première fois à un tel niveau, une élection présidentielle a été soumise à la puissance de feu d’un réseau social, X, ex-Twitter.
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