La Cour de cassation vient de juger qu’une mise en demeure qui permet au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation est régulière, même si elle comporte des erreurs matérielles.
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Le Conseil d’État vient de juger que la TVA n’est pas exigible sur un acompte versé pour une prestation dont la réalisation est incertaine, notamment s’il s’agit d’un chantier n’ayant pas obtenu de permis de construire.
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La Cour de cassation vient de juger qu’une union de syndicats de copropriétaires peut entretenir des équipements communs dont elle n’est pas propriétaire.
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La Cour de cassation vient de juger que des avantages conventionnels peuvent être accordés à d’anciens salariés si la rétroactivité est prévue dans un accord collectif.
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Jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire, prévue en juin 2021, les aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du coronavirus seront prolongées ainsi que les conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport.
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Dans le cadre du plan de relance, les PME et TPE vont pouvoir bénéficier d’aides supplémentaires, quelle que soit leur activité, à partir du moment où elles ont des projets pour réduire leur empreinte environnementale.
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La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un salarié déclaré apte à reprendre à temps partiel thérapeutique a droit au paiement de son salaire.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié licencié dans des conditions vexatoires peut prétendre à la réparation du préjudice subi.
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La proposition de loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été adoptée.
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Le projet de décret de simplification du droit de l’environnement pris en application de la loi Asap suscite de nombreuses critiques.
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L’ordonnance du 10 février 2021 adapte le fonctionnement des copropriétés, et en particulier celui de leurs assemblées générales.
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Pour l’emploi d’un salarié à domicile, le périmètre du crédit d’impôt ne sera pas restreint.
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Service de partenariat social du développement de la Martinique propose des services d’ingénierie et d’études techniques à Goyave, en Guadeloupe.
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Nouvelles adaptations des missions des services de santé au travail avec l’urgence sanitaire afin de leur permettre de centrer leurs actions sur la lutte contre l’épidémie.
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La communauté d’agglomération Espace sud de la Martinique et la communauté d’agglomération Centre Littoral en Guyane viennent de rejoindre l’opération le Logement d’abord dans le cadre de la mise en œuvre du plan Logement outre-mer.
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