On en parle

La dette de cotisations des employeurs, des travailleurs indépendants et des non-salariés agricoles envers l’Urssaf ou la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) due au Covid peut faire l’objet de plans d’apurement spécifiques.

L’Adème considère que la vente de produits en vrac a des effets bénéfiques sur l’environnement.

Depuis le 1er janvier 2022, les places de marché, ou marketplaces, sont responsabilisées.

Les ministères de la Transition écologique et de l’Industrie viennent de lancer un appel à projets « Recyclage des plastiques ».

Depuis le 1er janvier 2022, les magasins ont désormais l’obligation de reprendre les meubles usagés, produits dangereux vides ou pleins, de type pots de peinture, colles et produits de nettoyage avec des substances à risque, etc., ainsi que les cartouches de gaz combustibles.

Un avis du Conseil d’État interdit depuis mi-décembre les rejets de lixiviats traités par la technique de l’osmose inverse dans les eaux souterraines.

Depuis le 1er janvier 2022, les emballages autour de certains fruits et légumes sont interdits, au même titre que les jouets en plastique offerts dans les menus pour enfant ou les emballages en plastique pour la livraison de journaux.

La Cour de cassation vient de juger que le constat de la perte de la qualité d’établissement distinct obéit à la procédure applicable pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements. Par conséquent, les salariés ne peuvent pas exercer un recours contre la décision unilatérale de l’employeur.

La Cour de cassation vient de décider que la prescription de trois ans s’applique à l’action engagée contre un commissaire aux comptes à l’occasion de toute mission légale de contrôle mais pas contre un commissaire à la transformation nommé en raison de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes. Dans ce dernier cas, […]

Le Conseil d’État vient de juger qu’un salarié protégé peut obtenir une indemnisation de l’État lorsque l’administration a refusé de se prononcer sur son licenciement en considérant par erreur qu’il ne relevait pas du statut protecteur fixé par le Code du travail.

Depuis le 1er janvier 2022, le cautionnement a changé. Le cautionnement est désormais le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Le crédit d’impôt pour l’emploi de personnes à domicile est depuis le 1er janvier 2022 calculé tous les mois pour les particuliers employeurs.

À  compter du 1er avril 2022, le dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle devra se faire obligatoirement de manière dématérialisée.

Depuis le 1er janvier 2022, l’élimination des invendus non alimentaires est interdite. Cette interdiction concerne les vêtements, les meubles, les produits électroniques, etc.

Dans le cadre du plan chlordécone IV, plusieurs appels à projets de recherche “Chlordécone” vont être lancés.