Le Conseil d’Etat vient de juger que le terrain où est implanté une centrale photovoltaïque et sur lequel un exploitant agricole fait pâturer des ovins est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que le pâturage n’est qu’une activité accessoire à l’activité industrielle.
Lire l'article
Le Pôle agroressources et de recherche de Martinique (PARM) en partenariat avec les enseignes Carrefour en Martinique, lance le Prix de l’agro-transformation locale.
Lire l'article
Depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime auront accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des entreprises.
Lire l'article
L’Institut supérieur des métiers vient de mettre à jour son étude sur la dynamique artisanale.
Lire l'article
Durant le premier semestre 2024, quelque 1503 dossiers MaPrimeRénov’ ont été accordés en outre-mer.
Lire l'article
Depuis le 1er août 2024, le taux du livret d’épargne populaire (LEP), produit d’épargne soumis à conditions de ressources, a baissé. Il passe donc de 5 % à 4 % dans un contexte inflationniste.
Lire l'article
La Cour de cassation commerciale vient de juger que les dispositions du Code de commerce qui facilitent la sortie des exploitants de commerce de détail d’un réseau de distribution s’appliquent aussi bien à un commerce de vente de marchandises qu’à celui de fourniture de services.
Lire l'article
La Cour de cassation sociale vient de juger qu’il n’y a pas de cession des contrats de franchise en cas de cession du contrôle de la société franchiseur.
Lire l'article
Mi-juin, un guichet d’aide à l’acquisition de poids lourds électriques pour les PME et TPE a été ouvert.
Lire l'article
La Cour de cassation commerciale vient de juger que pour qu’une transmission d’entreprise bénéficie de l’exonération Dutreil en cas d’engagement de conservation réputé acquis, la fonction de direction de la société requise post-transmission doit être exercée par l’un des héritiers, donataires ou légataires.
Lire l'article
La Cour de cassation commerciale vient de juger qu’une SARL qui en a absorbé une autre lors d’une fusion peut être condamnée à une peine d’amende ou de confiscation pour des infractions commises avant la fusion par la société absorbée.
Lire l'article
La Cour de cassation commerciale vient de juger qu’un préavis exigé par la loi lorsqu’un partenaire met fin à une relation commerciale établie ne commence à courir que si la date de la rupture est précisée dans l’acte écrit notifiant l’intention de rompre la relation.
Lire l'article
La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié qui insulte à plusieurs reprises des collègues en utilisant un langage sexiste peu châtié commet une faute justifiant son licenciement, quelle que soit la tolérance passée de l’employeur.
Lire l'article
La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié peut produire en justice un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur avec qui il a eu une altercation s’il est indispensable à l’exercice du droit du salarié afin de faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident ayant résulté de cette altercation et la faute inexcusable […]
Lire l'article
