La cour de cassation vient de juger que lorsque l’employeur diffuse des offres de reclassement préalable au licenciement économique par liste, il doit indiquer les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples.
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Fin décembre, la Région Guadeloupe a validé le soutien à cinq dossiers de financement de modernisation de la flotte de pêche pour un montant de 301 528€.
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La cour de cassation commerciale vient de juger qu’une banque ne peut pas faire une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise dont elle a appris qu’elle était en cours de conciliation car cette information est confidentielle.
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Le Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique (Cesesem) râle contre le fonctionnement de la collectivité territoriale à son égard.
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Selon la direction régionale des finances publiques de la Martinique, les délais de paiement vis-à-vis des entreprises sont toujours dégradés.
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La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’à l’occasion de la mise en œuvre de l’échange d’informations sur demande entre États membres, l’administration ne peut exiger d’un avocat la communication du dossier d’un client.
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Depuis le 1er janvier 2025, le taux global des cotisations des professionnels en bénéfices non commerciaux (BNC) est passé de 21,1% à 23,1 % et devrait atteindre 26,1% d’ici à 2026.
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La Cour de cassation vient de juger que la seule nationalité française du créancier ne peut pas justifier l’ouverture en France d’une procédure collective contre une société étrangère qui n’a ni siège ni intérêt en France.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un candidat ou un élu sur la liste d’un syndicat adhérant à un protocole d’accord préélectoral (PAP) signé par un syndicat ne peut pas contester les élections.
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La Cour de cassation vient de confirmer qu’un employeur ne peut pas refuser au salarié son départ en congé parental d’éducation au motif qu’il n’a pas respecté le délai de prévenance légal et ouvre droit à dommages et intérêts.
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Selon l’écoorganisme Citéo, les Guyanais ont trié en moyenne 21kg d’emballages ménagers et de papier, soit 10kg d’emballages légers (acier, aluminium, carton, bouteilles et flacons en plastique).
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La Cour de cassation sociale vient de juger que si la rupture du contrat de travail intervient après un accord amiable dans le cadre d’un PSE assorti d’un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut pas être contestée, sauf en cas de fraude ou de vice […]
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La Cour de cassation sociale vient de juger que ne constitue pas un élément objectif étranger à toute discrimination la réorganisation intervenue pendant l’arrêt maladie du salarié en raison de la situation économique de l’employeur, dès lors que le motif économique invoqué pour justifier le licenciement n’est pas établi.
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La Cour de cassation vient de juger que si le cédant de droits sociaux a accepté une clause de réduction du prix du fait de sa situation de dépendance vis-à-vis de l’acquéreur, il ne peut en demander l’annulation pour vice du consentement s’il est établi qu’il avait conservé la faculté de refuser ces exigences.
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Le transport maritime doit décarboner d’ici à 2050. Les ports et armateurs de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont concernés.
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