Le Conseil d’État vient de juger que l’employeur ne peut pas exclure d’office de la recherche de reclassement les postes correspondant à des emplois d’une catégorie supérieure à celle dont relève le salarié protégé qui a été déclaré inapte à son poste.
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La Cour de cassation vient de juger qu’une procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, que ces sommes aient été inscrites ou non dans le compte courant d’associé.
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La Cour de cassation vient de juger que la participation d’un non-associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées au cours desquelles ces décisions ont été prises dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un inspecteur du recouvrement ne peut pas se faire communiquer un document par un salarié n’ayant pas reçu de délégation de l’employeur pour le faire.
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La Cour de cassation vient de juger que proroger une société après son terme s’applique quelle que soit la raison pour laquelle les associés n’ont pas été consultés à ce sujet auparavant et il suffit de constater que les associés représentant la majorité des voix ont l’intention de proroger la société.
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La Cour de cassation vient de juger qu’en matière de protection sociale complémentaire couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.
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La Cour de cassation vient de juger que compte tenu du caractère commercial de la cession du contrôle d’une société, les obligations contractées par les cédants s’exécutent solidairement, même à l’égard de ceux qui n’ont cédé qu’une part sociale, sauf clause contraire.
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Le tribunal mixte de commerce de la Martinique va organiser le samedi 16 décembre prochain une Journée des entreprises. L’objectif est que, pendant une journée, les chefs d’entreprise puissent s’informer sur l’entreprise et ceux qui peuvent les aider, de sa création à sa liquidation en passant par les périodes de croissance ou de baisse d’activité. […]
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La Cour de cassation vient de juger que le traitement comptable du bonus d’arrivée d’un salarié, conditionné à sa présence future, dépend de l’analyse faite du contrat et de la date à laquelle la prime est acquise au salarié.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un locataire commercial dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incendie.
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Le projet de loi d’orientation de la justice prévoit de créer par décret un comité opérationnel départemental de lutte contre la délinquance environnementale, présidé par le procureur de la République.
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Le Conseil d’État vient de juger que tout compte bancaire utilisé à l’étranger par une personne physique doit être déclaré, quel que soit son titulaire.
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Un arrêté définissant les critères d’exonération, en cas de contraintes économiques, d’obligation d’ombrières et de végétalisation de parkings extérieurs, neufs et rénovés, de plus de 500 m2 est entré en vigueur le 1er novembre 2023.
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La Cour de cassation vient de juger que la déclaration de la créance relative à un prêt doit indiquer les intérêts conventionnels de retard qui continuent à courir et leurs modalités de calcul pour valoir déclaration de leur montant ultérieurement.
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