La Cour de Cassation a statué que les temps de trajets effectués dans le cadre d’un mandat représentatif mais hors des horaires de travail doivent être rémunérés comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
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La mise aux normes techniques des stations-service indépendantes pourrait être repoussée par le gouvernement de décembre 2013 à décembre 2016 du fait de la baisse des aides leur étant accordées. A raison de 100 000€ par station afin d’effectuer ces restaurations, la faisabilité du projet dans les délais impartis est remise en cause.
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Les commissions paritaires de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) ont harmonisé leurs conditions d’octroi de pension suite à l’adoption de la loi dite du Mariage pour tous. En effet, depuis le 1er juin dernier, le conjoint de même sexe pourra […]
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Du 5 au 10 novembre prochain aura lieu le congrès mondial des Jeunes chambres économiques internationales à Rio de Janeiro au Brésil. La Fédération de la Guyane et des Antilles françaises des Jeunes chambres économiques se prépare activement à cet événement. L’une de ses actions est la création d’un site Internet commun aux Jeunes chambres […]
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L’exécution d’une convention ou d’un accord collectif peut être exigée par un syndicat même s’il n’en est pas signataire.
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La cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de préciser que la taxe due par les opérateurs de communications électroniques était conforme au droit communautaire. Cette taxe n’est due que par les opérateurs titulaires d’une autorisation générale qui fournissent déjà leurs services sur le marché des services de communications électroniques aux usagers finals. Les […]
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Un employeur n’est pas contraint de justifier d’un préjudice pour percevoir l’indemnité compensatrice due par son employé démissionnaire s’il ne respecte pas son préavis si cette indemnité est précisée dans la convention collective.
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Un employeur ayant réglé une amende pour une infraction routière commise par un salarié avec un véhicule de société ne peut en obtenir une condamnation pour remboursement du juge prud’homal.
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La Cour de Cassation vient de statuer qu’un mail transféré d’une messagerie personnelle sur un ordinateur professionnel est considéré comme professionnel. Par conséquent, l’employeur peut contrôler les fichiers et mails transférés sur le matériel professionnel sans que la présence de l’employé ne soit nécessaire.
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La Cour de Cassation vient de préciser qu’un salarié protégé qui demande l’annulation de son licenciement après l’expiration de sa période de protection n’aura droit qu’à des dommages et intérêts proportionnels au préjudice et non à une indemnisation pour violation du statut protecteur.
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Les dispositions permettant aux entreprises qui emploient ou accueillent des stagiaires juniors de bénéficier d’un crédit d’impôt ont été supprimées.
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Tokuriki, Carlone et Turbe Corp ont pour objet la prise d’intérêt et la réalisation d’investissement d’entreprise. Elles sont situées à Saint-Martin et Saint Barthélémy.
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Sicag est spécialisée dans la production, la transformation, la collecte et la vente de produits agricoles. La société est sise à Cayenne en Guyane.
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Nicolam est spécialisé dans l’agencement et la décoration d’espaces de vie. La société est domiciliée à Schœlcher en Martinique.
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