Deux nouveaux arrêts viennent jeter le trouble dans la pratique. En effet, la Cour d’appel considère que dans les secteurs d’activité reposant essentiellement sur la main d’œuvre, une collectivité de travailleurs exerçant durablement peut constituer une entité économique susceptible de maintenir son identité malgré son transfert si ses membres mettent en œuvre un savoir-faire qualifié. […]
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Subeguel est spécialisée dans la vente d’accessoires de cuisine et exploite un atelier de cuisine. La société est sise Baie-Mahault, en Guadeloupe.
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Un comité d’entreprise peut conclure une convention avec un cabinet d’avocats pour fournir une assistance aux salariés sur toutes leurs questions de droit social ou de droit privé. Cette prestation devra être imputée sur le budget des activités sociales et culturelles.
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La requalification d’un CDD à temps partiel en CDI ne s’accompagne de la requalification concomitante en temps plein que si ce contrat est irrégulier au regard tant des règles relatives au CDD qu’au formalisme relatif au contrat à temps partiel.
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La cours de cassation sociale vient de confirmer qu’un mandat de délégué syndical peut être révoqué par la confédération syndicale en cas de désaffiliation de l’organisation syndicale ayant désigné ce délégué syndical.
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{shopref}magazine-104{/shopref} Désormais, les conseillers prud’hommes ne seront plus élus, mais désignés en fonction de la mesure d’audience des organisations représentatives. Les modalités de ces désignations sont encore à fixer par ordonnance.
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L’administration vient de décider qu’en l’absence de lien de co-employeur, une maison-mère ne peut être contrainte au paiement de salaires dus à des collaborateurs d’une de ses filiales.
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Le Conseil d’Etat a statué que des biens productifs tels que des chauffe-eau solaires loués à une société qui les sous-loue elle-même à des utilisateurs finaux constituent des investissements productifs éligibles au dispositif de défiscalisation outre-mer.
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Les comptes en banque détenus à l’étranger et adossés à un compte ouvert en France dont le but est de réaliser des transactions en ligne telles que l’achat ou la vente de biens n’ont pas à être déclarés. Ils doivent par contre faire l’objet d’une déclaration si les encaissements liés à des ventes excèdent 10 […]
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La Coface n’est pas optimiste pour 2014 : l’organisme d’assurance-crédit et de recouvrement s’attend à la poursuite de la hausse des défaillances des entreprises. En effet, après 60 500 dépôts de bilan en 2012, la Coface s’attend à 62 500 en 2013, et un chiffre aussi important en 2014.
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Le CNES va se lancer la construction d’Ariane 6 pour pouvoir disposer à terme d’un lanceur de petits satellites pour remplacer Soyouz qui prend du retard et qui a entraîné la déprogrammation de plusieurs tirs en 2013. En outre les lanceurs russes sont considérés comme « pollueurs », notamment à cause des morceaux qui tombent un peu […]
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Le plate-forme aéroportuaire Martinique Aimé Césaire a une capacité de 2 millions de passagers, or elle plafonne à 1,2 million.L’objectif de la nouvelle gouvernance est de développer les voies et moyens pour accroître le trafic. En Guadeloupe, Guadeloupe Hub Caraïbe a pris de son côté l’option de se développer sur la zone. De ce fait, […]
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La fusion d’Ubifrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) est enterrée ! La messe a été dite lors du dernier Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP). Réclamée par Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, mais refusé par le Quai d’Orsay, au motif que les métiers des deux organismes sont […]
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Le think tank Cercle Santé Innovation a présenté des propositions concernant l’avenir de l’assurance-maladie. Il propose une rupture « démocratique et équitable ». Pour y parvenir, le Cercle prône l’élargissement des recettes de l’assurance-maladie à l’ensemble des revenus du travail, c’est-à-dire au capital également. En terme de gouvernance, le Cercle propose un pilotage unique des partenaires sociaux […]
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