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Délégation

L’article 13 de la loi sur le dialogue social et à l’emploi élargit le champ d’application et la composition de la délégation unique du personnel, simplifie ses règles de fonctionnement et précise ses modalités de suppression, notamment pour les entreprises de moins de 300 salariés.

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Consultation CHSCT

Les consultations obligatoires du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peuvent désormais être inscrites de plein droit

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Contrats

CDD et contrats de mission peuvent être renouvelés deux fois au lieu d’une. Cette possibilité figure parmi les mesures en faveur de l’emploi dans les TPE et les PME, reprise dans la loi relative au dialogue social.

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Acquisition

Vinci finalise une importante acquisition dans le secteur de la construction en Amérique latine pour pouvoir répondre aux appels d’offres sur ce continent.

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Consultation

Le programme opérationnel pour le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est en consultation jusqu’au 15 septembre sur le site du ministère de l’écologie. Ce fonds est l’instrument financier unique pour la période 2014-2020 de la Politique commune de la pêche.

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Cartographie

La Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire est en train de finaliser une carte de la géolocalisation des activités de ce secteur en Martinique. Aujourd’hui, elle regroupe 1000 structures.

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Pertes

La Martinique perd inexorablement des entreprises : pour la quatrième années consécutive, la création d’entreprise est en baisse. Elle est passée de 3910 créations en 2011 à 3091 création en 2014. Par ailleurs, sur la même période, la Martinique a perdu 1975 entreprises qui ont été liquidées.

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Compte personnel d’activité

La mise en place d’un compte personnel d’activité est programmée pour le 1er janvier 2017.

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Obligations

L’article 18 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi simplifie les obligations des employeurs en matière d’information et de consultation du comité d’entreprise,

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Pertes d’entreprises

La Martinique perd inexorablement des entreprises : pour la quatrième années consécutive, la création d’entreprise est en baisse.

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CMA-CGM pousse ses pions

Avec Bolloré Africa Logistics, opérateur logistique de référence en Afrique, et CHEC l’une des toutes premières entreprises de génie civil et de construction du monde, CMA CGM vient de remporter la concession du terminal à Conteneurs de Kribi (Cameroun) pour une durée de 25 ans.

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Dépassement de seuils : voilà comment cela se passera désormais

Au cours des trois prochaines années, les recrutements des entreprises jusqu’à 50 salariés inclus ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires au titre d’un franchissement de seuil.

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Le burn-out : une pathologie reconnue comme liée au travail

L’article 27 de la loi sur le dialogue social prévoit que les pathologies psychiques imputables à une activité professionnelle, parmi lesquelles le burn-out, pourront être reconnues comme des maladies d’origine professionnelle, selon des modalités spécifiques à déterminer. A condition que ces pathologies ne soient pas désignées dans un tableau de maladies professionnelles, et qu’elles soient […]

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Compteurs

Malgré des problèmes de fiabilité, EDF a passé commande auprès de la société Itron de 10 000 compteurs intelligents Linky G1.

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Recouvrement : une nouvelle procédure simplifiée dans les tuyaux

Afin de venir en aide aux PME ne parvenant pas à se faire payer, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été créée.

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