Les modalités d’inscription et de radiation des données dans le fichier national des interdits de gérer ainsi que leur durée de conservation viennent d’être précisées. Elles seront inscrites sur le fichier par le greffier du tribunal de commerce chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) auquel est immatriculée la personne […]
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La réglementation des délais de paiement ne s’applique pas à un contrat de cession de fonds de commerce. L’acheteur ne peut pas être condamné à payer les pénalités de retard prévues par cette réglementation.
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Le taux du crédit d’impôt cinéma vient d’être porté de 20 % à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 4 M€. Cette mesure s’applique aux crédits d’impôt calculés pour les exercices à compter du 1er janvier 2014.
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La Banque de France veut refondre son activité autour du surendettement des ménages. Elle va en effet conserver un service d’accueil dédié au surendettement dans ses agences, mais le traitement des dossiers sera centralisé sur quelques plates-formes réparties sur le territoire.
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L’outre-mer français, à savoir l’Amazonie-Guyane, la Caraïbe, l’Océan Indien, les zones polaire et subpolaire et le Pacifique, auront un représentant au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), qui aura la haute main sur la préservation et la valorisation des richesse biologiques, génériques et naturelles françaises. L’amendement soutenu par Chantal Berthelot, […]
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La Caisse d’Epargne Provence Alpes-Corse (CEPAC) vient de boucler une offre pour sécuriser l’emprunt structuré ou toxique du centre universitaire hospitalier (CHU) de Martinique, dépendant, notamment, de l’évolution du Franc Suisse.
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En 2014, le Crédit agricole Guadeloupe a vu ses encours de crédits totaux augmenter de 8%. Ces bonnes performances seraient dues au changement d’approche des clients. Désormais, la banque verte se montre plus proactive par rapport à ses clients, consciente que la concurrence s’intensifie et que c’est en occupant le terrain, qu’elle parviendra à résister.
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Aux Antilles-Guyane, 85% des intérimaires sont des femmes. Elles sont jugées plus sérieuses, plus rigoureuses, plus courageuses aussi.
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Le GPM de Guyane veut accompagner le développement économique du département en s’appuyant sur quatre axes principaux : l’exploration des hydrocarbures sur l’off-shore guyanais et son exploitation en cas de découverte, la valorisation des retours de conteneurs vides via les filières des déchets et du recyclage, la valorisation des postes frontaliers et le soutien à […]
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Tempo One, transporteur logisticien marseillais qui vient de s’installer aux Antilles-Guyane en reprenant les actifs de SetCargo, réfléchit à une augmentation de capital sans aller en Bourse. La société aimerait inviter un actionnaire institutionnel et minoritaire à son tour de table pour financer ses ambitions européennes et outre-mer.
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La grande distribution est en train de monter en gamme partout dans la Caraïbe. Des approches ont lieu avec des opérateurs français exploitant des enseignes moyennes comme Carrefour Market et Leader Price. Des dossiers ont notamment été étudiés avec la Dominique et Sainte-Lucie. Par exemple, Leader Price a déjà dans ses gammes 1000 produits traduits […]
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Les vingt-huit Etats-membres de l’Union européenne vont adopter une stratégie sur le numérique, pour inciter les investissements et notamment faire appel aux fonds de la BEI. Cette stratégie pourrait relever d’un point la croissance moyenne de l’Union, par la création d’emplois dans la numérisation des archives et le télétravail.
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La Martinique n’a mise en œuvre quasiment aucune action pour récupérer les fluides HFC 134a contenus dans les climatisations des voitures allant à la casse chaque année. Ce sont ainsi 75% de ces fluides qui partent dans l’atmosphère contribuant ainsi au réchauffement climatique, soit l’équivalent annuel de production de CO2 de 312 000 véhicules !
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La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié qui, avant son arrêt maladie, occupait des fonctions commerciales en bénéficiant d’une rémunération variable doit être réintégré dans un poste similaire assorti d’un portefeuille clients équivalent.
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Le pouvoir de licencier le secrétaire général d’une association appartient à l’organe qui l’a nommé. C’est ce qui ressort d’une récente décision de la cour de cassation sociale. Un licenciement effectué par le président est donc sans cause réelle et sérieuse.
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